Recherche

Ex : type:abonnement,story,appel_offre,article,document,blog,chiffre,communiquepresse,temoignage_reponse,edito,entete,expert,formulaire,interview,lexique,contrat,modele,page,presse,questions_reponses,quiz,revuepresse,appel_offre_reponse,poll,forum,temoignage, Vente maison, Usufruitier, electricité, CSGRecherche avancée

Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

> Jouez au quiz !

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

> Lire l'interview

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement !

Chiffres utiles

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement !

Partenaires

Vos réactions sur notre site

Merci pour ces informations sur la dissolution du pacs. Lire
J'ai juste deux questions. 1-Si je me sépare de mon conjoint et que je dém... Lire
Bonjour, En application de l’article 5 de notre Charte de modération des contributions... Lire
Les articles sont bien fait et compréhensibles . Je voudrais savoir si en me pacsant je... Lire
Consultez sur ce site la rubrqiue "donation-succession" sous-rubrique "testament... Lire

> Voir la liste des 25 dernières réactions

Nouveaux sujets dans les forums

Acte de naissance Lire

Pouvez-vous me conseiller ? Lire

Comment choisir un casino pour une application mobile? Lire

DIVORCE : Témoignages et évaluations patrimoniales mensongères,recours Pénal? Lire

Babysitting Lire

Derniers modèles, formulaires, documents-types et contrats

Cerfa n° 15428*01 - Déclaration conjointe : conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) Lire

Cerfa n° 15430*01 - Convention modificative de pacte civil de solidarité (Pacs) Lire

Cerfa n° 15432*01 - Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance Lire

Cerfa n° 15431*01 - Conclusion d'un Pacs: attestation sur l'honneur de résidence commune Lire

Cerfa n° 15429*01 - Déclaration conjointe: dissolution d'un pacte civil de solidarité (PACS) Lire

Derniers CV mis en ligne

Mohamed Lire
Mohamed Lire
Marie Suzette Lire
FREDERIC Lire
Laurent Lire

Dernières offres d'emploi

Stagiaire marketing digital Lire
chef de projet seo Lire
Idées pour ajouter la touche du scandinave à votre salon Lire
Rédactrice web pour la boutique en ligne de caftan marocain Lire
Responsable marketing site e-commerce Lire

Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 15431*01 - Conclusion d'un Pacs: attestation sur l'honneur de résidence commune,

ainsi que la notice explicative cerfa n° 52025#01 - Conclusion d’un Pacte civil de solidarité, Modification et dissolution du Pacs.

A noter: chaque futur partenaire du Pacte civil de solidarité doit joindre à la déclaration de PACS une attestation sur l’honneur de résidence commune.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique Famille-Pacs.

Liens sponsorisés