A noter: si votre logement est situé dans une zone géographique soumise au régime  de déclaration de mise en location, délibéré par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) , à défaut, la commune, et vous souhaitez le louer en meublés ou  non, à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an, vous devez transmettre ou déposer votre  déclaration dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location du logement à l’adresse du siège de l’EPCI concerné ou, à défaut à la mairie de la commune. Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la déclaration. Vous devez faire cette déclaration à chaque nouvelle mise en location.