Télécharger le formulaire: Cerfa n° 15652*01 - Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

et sa notice d'utilisation cerfa n° 52148#01.

A noter: si votre logement est situé dans une zone géographique soumise au régime d’autorisation préalable de mise en location, délibéré par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) , à défaut, la commune, et vous souhaitez le louer en meublés ou  non, à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an, vous devez transmettre ou déposer votre demande d’autorisation à l’adresse du siège de l’EPCI concerné ou, à défaut à la mairie de la commune. Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la demande d’autorisation. Vous devez obtenir cette autorisation avant la mise en location du logement, y compris chaque nouvelle mise en location.

Enfin, l’autorisation délivrée doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location