Télécharger le formulaire: Cerfa n° 15663*01 - Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement

A noter: en cas de mutation du logement que ce soit à titre gratuit lors d’une donation, d’un legs ou d’une succession par exemple, ou à titre onéreux lors d’une vente, l’autorisation préalable de mise en location de logement en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement à la condition d’avoir l’accord exprès de l’ancien propriétaire. 

C’est le nouveau propriétaire qui effectue la déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location. 

Le transfert prend effet à compter de la date de dépôt ou de réception de la déclaration de transfert. à la collectivité territoriale (EPCI) ou à la mairie de la commune.