Télécharger le formulaire: Cerfa n° 15664*03 - 2041-TM- Imprimé simplifié de déclaration du taux moyen d'imposition des non résidents

A noter: cet imprimé vous concerne:

• si vous estimez que le taux moyen résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de vos revenus de source française et étrangère et inférieur aux taux minimum de 20 et 30% (ou 14,4 et 20% pour les revenus ayant leur origine dans les départements d’outre-mer);
• si votre domicile fiscal est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.

Cet imprimé vous permet:

•  d’attester sur l’honneur de l’ensemble des revenus à retenir pour le calcul du taux moyen d’imposition, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives ;
• de détailler les revenus mondiaux à retenir pour le calcul du taux moyen à reporter sur la déclaration n°2042 en ligne 8TM.