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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 16037*01 - Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

et aussi la notice cerfa n° 52301#01.

A noter: le consentement au déroulement de la procédure sans audience doit être formulé par écrit à l’aide de ce formulaire. Il devra être rempli en caractères majuscules et de manière lisible. Le formulaire original doit être daté et comporter votre signature manuscrite. Tout document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature doit y être annexé, en original ou en photocopie, Il doit être déposé ou transmis par courrier au greffe de la juridiction saisie de votre affaire en justice à tout moment de la procédure.

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