Formulaire :
Télécharger le formulaire de demande d'aide au recouvrement au FONDS DE GARANTIE dans le cadre du SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions).
A noter: Dans le cadre du SARVI, le Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts dus par la personne condamné.
Votre demande doit être adressée au
FONDS DE GARANTIE - SARVI - TSA 10316 - 94689 VINCENNES CEDEX
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