Formulaire :
Formulaire de saisine de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
A LIRE AVANT DE TELECHARGER :
En cas de litige relatif à votre assurance, vous pouvez saisir l'Autorité de contrôle prudentiel en utilisant le présent formulaire.
Vous pouvez envoyer celui-ci en pièce jointe de votre mail en privilégiant la méthode suivante:
- enregistrez le document sur votre ordinateur, joignez-le à votre courriel et envoyez le courriel à l'adresse suivante :
- info-clientele@acp.banque-france.fr
Vous pouvez également l’adresser par courrier postal, en reportant vos noms et prénoms sur chaque document, à l'adresse suivante :
Autorité de Contrôle Prudentiel
Service Informations et Réclamations
61 rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09
Dans tous les cas, vous devez joindre à votre courrier (postal ou électronique) tout document utile à l'appui de votre réclamation : courriers échangés avec votre organisme ou intermédiaire, documentation commerciale, contrats...
