Formulaire :
Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: N° 2041DRID -2011 - Cerfa n° 12774*05 - Demande de plafonnement des impôts directs à 50% des revenus 2009 à déposer avant le 31/12/2011.
Vous pouvez télécharger le formulaire 2012 en cliquant sur le lien :
Pour en savoir plus, lire également l'article "Qu’est-ce que le bouclier fiscal ?".