Formulaire :
Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: N°3371-SD - Cerfa n°14370*01 - Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation
Vous pouvez télécharger le formulaire 2012 en cliquant sur le lien :
N°3371-SD- 2012 - Cerfa n°14370*02 - Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation
A noter: la déclaration pour la taxe de 10% doit être adressée, au service des impôts des entreprises auprès duquel la déclaration de résultat est déposée, au plus tard le 4e mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
(article 23 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)
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