Formulaire :
Télécharger le formulaire: n° 2071-SD (2018) - Cerfa n°10337*21 - Déclaration des sociétés immobilières de copropriété;
la notice: cerfa n° 51690#06 - n° 2071-NOT-SD;
et annexe à la déclaration (cerfa n° 2071-I-SD).
TELECHARGER LE NOUVEAU FORMULAIRE 2071-SD (2021)-CERFA 10337*24
A noter: il permet de déclarer, pour chaque associé, la part des revenus et des dépenses supportées par la société (art. 1655 ter du code général des impôts). Il doit être envoyé un exemplaire au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement de la société.
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