Télécharger le formulaire: n° 2072 -C-SD (2017) - Cerfa n° 14349*07 - Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés relative à l'année 2016.

Vous pouvez télécharger également:

- la notice: n° 2072-C-NOT-SD - Cerfa n° 51513#07

- n° 2072 - C-AN1 -SD;

- n° 2072 - C-AN2-SD;

- n° 2072 - AN3-SD;

- n° 2072 - AN4-SD;

- n° 2072 - AN5-SD;

- n° 2072 - AN6-SD;

- n° 2072 - C-AN7-SD;

- n° 2072 - C-AN8-SD.

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Impôts - Impôt sur le revenu - Revenus fonciers.

A noter: la déclaration n°2072-C doit être souscrite par les sociétés civiles ou les sociétés de personnes à forme commerciale, qui ont pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier et dont l’activité ou un secteur de leur activité consiste en la location non meublée :

• de locaux d’habitation ;
• de bureaux ;
• d’immeubles à usage industriel et commercial non équipés de moyens d’exploitation ;
• d’exploitations agricoles ;
• de terrains nus.

Si la société donne en location un ou des locaux nus à usage professionnel dont le montant des recettes hors taxes est supérieur à 152 500 €, elle est soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et au dépôt du formulaire n°2072-E-SD.