Formulaire :
Télécharger le formulaire: n° 2705-A-SD (2017) - Cerfa n° 12321*06 - Déclaration partielle de succession (à établir lorsque le défunt était titulaire d'un contrat d'assurance-vie)
Et la notice pour remplir une déclaration de succession (cerfa n° 50916#14).
Pour en savoir plus, consulter la rubrique Banque-finance / Epargne - Placements / Assurance-vie.
A noter: ce formulaire est à établir lorsque le défunt était titulaire d’un contrat d’assurance vie. Si le défunt avait souscrit une assurance-vie à votre profit, vous devez déclarer les primes dont vous êtes bénéficiaires.
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