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Formulaire :

Télécharger le formulaire: n° 2759-SD (04-2021)-Cerfa n° 10408*17-Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement.

A noter: ce formulaire permet d'acquitter les droits d'enregistrement et de déclarer les cessions, à défaut d'acte les constatant. 

  • d’actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées, ou non négociées, sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L.421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L.424-1 du même code,

  • de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs,

  • de parts sociales des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions,

  • de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. 

 

Vous devez déposer ce formulaire en deux exemplaires, dans le mois de la cession:

- au service chargé de l'enregistrement dont dépend le domicile de l'une des parties contractantes;

-à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand cedex), si les deux parties résident à l'étranger;

-à titre exceptionnel, au service chargé de l'enregistrement dont dépend le siège social de la société dont les titres sont cédés, pour les cessions d'actionsréalisées au profit des administrateurs et des membres du conseil de surveillance de sociétés ou groupes de sociétés.

Cas particulier: les cessions d'actions ou de parts qui confèrent à leur détenteur le droit de jouissance d'un anneau d'amarrage doivent être déclarées auservice des impôts de la situation des biens.

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