A noter:  les personnes domiciliées fiscalement en France qui perçoivent des produits de placements à revenu fixe ou des produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne et souhaitant opter pour le prélèvement libératoire doit souscrire cette déclaration accompagnée du paiement des sommes dues au titre du prélèvement libératoire et des contributions et prélèvements sociaux.
 
Elle doit être déposée auprès du service des impôts dont dépend leur domicile.dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les revenus ou produits sont encaissés ou inscrits en compte ou, s’agissant d’un gain de cession, dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel la cession est réalisée.