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FORUM - Aides

offline
Inscription: 02/01/2011
Résolu

Bonjour,

J'ai entendu parler qu'une nouvelle loi a été votée et que désormais l'aide médicale d'état n'est plus entièrement gratuite pour les bénéficiaires. Si c'est vrai, c'est plutôt une bonne chose car cela évitera des abus. Quelqu'un peut-il me dire depuis quand cette loi est applicable ? Merci d'avance de  vos réponses.
 

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Inscription: 23/01/2011

Bonjour FRANC,

Cette loi, qui institue un droit d'entrée annuel de 30 euros pour tous les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, a été votée par le Parlement dans le cadre de la loi des finances pour 2011. Elle a été ensuite validée par le Conseil constitutionnel.

Elle sera applicable à compter du 1er mars 2011.

Bonnes et agréables visites sur www.droitissimo.com !

Bien cordialement,

SUPERVISEUR

 

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L'administrateur de ce forum vous remercie de votre participation et vous dit à bientôt sur DROITISSIMO.COM, site de référence de l'information juridique grand public

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Inscription: 02/01/2011

Bonjour et merci SUPERVISEUR !

A bientôt.

FRANC

Inscription: 31/03/2011

Bonjour

 

Nous sommes ravis d'avoir su répondre à vos attentes et vous remercions pour la confiance dont vous nous avez témoigné en participant à l'animation de notre site internet.

Sachez que le site Droitissimo.com ne vit que de son audience et que vous l'aiderez à exister et à se développer en cliquant sur les publicités qui vous intéressent et en recommandant notre site à vos proches et aux membres de votre réseau.

Nous vous remercions d'avance pour vos prochaines actions et vous souhaitons de passer un agréable moment en compagnie de Droitissimo.com.

Cordialement.

EQUIPE DROITISSIMO.COM

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Inscription: 30/10/2015

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