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Non résolu

Bonjour,
Pourquoi l'arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 est-il une décision majeure en droit des contrats ?
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Bonjour,
L'arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 est une décision fondamentale en droit des contrats, car il a introduit la nullité des clauses limitatives de responsabilité qui détruiraient le caractère essentiel d'un contrat de transport.
Dans ce célèbre arrêt Chronopost, la Cour de cassation, au visa de l'article 1131, ancien, du Code civil, a écarté la clause limitative de responsabilité invoquée par la société qui avait livré une enveloppe avec retard.
Il faut noter que la validité des clauses exonératoires de responsabilité, c'est-à-dire des clauses qui déchargent totalement le débiteur en cas d'inexécution contractuelle qui lui est imputable, a été admise très tôt. Or, s'il en est ainsi des clauses exonératoires de responsabilité, il n'est pas étonnant que les clauses limitatives de responsabilité, c'est-à-dire celles qui, sans supprimer la responsabilité, limitent les conséquences pour le débiteur en fixant à l'avance un plafond de dommages et intérêts, soient également valables en principe, la validité de ces clauses étant justifiée par la liberté contractuelle.