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FORUM - Aides

offline
Inscription: 03/02/2014
Non résolu

Bonjour,

 

J'aimerais savoir si je peux continuer de bénéficier de l'APL si je suis le locataire d'un appartement racheté par mon beau-père - le mari de ma mère (ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens). 

Merci.

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Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

A mon avis, vous pouvez continuer de bénéficier de l'APL si vous êtes le locataire d'un appartement racheté par votre beau-père (le nouveau mari de votre mère dans la mesure où ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

 

En effet, aux termes de l'article L351-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'APL n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets.

 

 

Or, votre beau-père n'a pas la qualité d'ascendant à votre égard.

 

Dès lors, vous n'êtes pas concerné par l'exclusion édictée par l'article L351-2-1 du Code de la construction et de l'habitation.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Je suis d'accord avec l'avis de M. Jurisconsulte.

 

En effet, les ascendants désignent les personnes dont descend directement un individu : père, mère, grand-père, grand- mère, arrière-grand-père et arrière-grand-mère…

 

Les ascendants comprennent également les personnes qui sont des collatéraux des ascendants qui, dans la lignée paternelle ou maternelle, ont un ascendant commun : oncle, tante, grand-oncle, grande tante, arrière-grand-oncle, arrière grande tante...

 

SOURCE : http://www.droitissimo.com/lexique-juridique/terme/ascendant

offline
Inscription: 06/11/2010

Bonjour sylpo,

 

En pratique, puisque tu n'habites plus avec ta mère et que tu n'as pas le même nom de famille que ton beau-père, la CAF ne sauras jamais que le propriétaire est ton beau-père.

 

Bref, tu seras tranquille !

 

Bonne journée.

 

offline
Inscription: 03/02/2014

Merci à tous pour vos réponses très intéressantes et qui me seront très utiles.

offline
Inscription: 17/05/2012

bonjour j'ai la meme question mais un peu differente

le partenaire pacsé de ma mère est proprietaire ai je le droit aux apl si il me loue son logement

merci pour votre réponse