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FORUM - Aides

offline
Inscription: 15/04/2014
Non résolu

Bonjour,

le calcul de l aah repose t'il toujours sur les revenus fiscaux annuels quand on bénéficie en plus de la pension d'invalidité cpam de 350 (par exemple) d'une pension probtp de 600 ?

Cette question car j'ai "entendu dire" que comme probtp est un organisme à part (limite privé) pour le paiement aah chaque mois on ne doit pas le prendre en compte en plus du versement de la pension cpam.

Merci de votre réponse. 

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Inscription: 26/05/2011

Bonjour,

La détermination des ressources pour le calcul de l'AAH s'effectue de la même manière que celle des prestations familiales soumises à condition de ressources.

Sont ainsi prises en considération toutes les ressources de source française ou étrangère perçues en France ou à l'étranger soumises à l’impôt sur le revenu.

Dès lors, les ressources prises en compte comprennent en principe les rentes et avantages servis par les organismes de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires, y compris les indemnités journalières s'ajoutant le cas échéant aux allocations similaires des régimes de base, lorsque le contrat de travail est rompu.

Toutefois, lorsqu'un salarié souscrit un contrat d'assurance ou adhère à un contrat d'assurance de groupe en vue de compléter son régime légal de protection sociale à l'égard notamment de l'invalidité, les rentes d'invalidité servies en exécution de ce contrat sont exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu dès lors que la souscription ou l'adhésion est facultative et que les primes ou cotisations payées par l'assuré ne sont pas déductibles de son revenu imposable. Par conséquent, ces rentes d’invalidité ne sont pas prises en considération dans le calcul du plafond de ressources relatif à l’AAH.

N'entrent pas non plus dans le calcul du plafond de ressources les ressources suivantes :

- les rentes viagères perçues dans le cadre d'un contrat de "rente survie" ou d"épargne handicap" ouvrant droit à réduction d'impôt,

- le salaire versé à un aidant familial lorsque celui-ci est le conjoint, le concubin ou le partenaire lié au bénéficiaire de l'AAH par un PACS, sous réserve que ce salaire réponde aux conditions fixées pour l'attribution de l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH),

- la prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation,

- les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale,

- les revenus issus, d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) conclu par la personne handicapée en sa qualité de bénéficiaire de l'AAH,

- les revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence lorsque l’allocataire a cessé toute activité à caractère professionnel sans revenu de remplacement, cette mesure s'appliquant à compter du premier jour du mois civil suivant celui où est intervenu le changement de situation, jusqu'au dernier mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle.

En ce qui vous concerne, il semble s’agir d’une rente d’invalidité versée par PROBTP dans le cadre d’un contrat de prévoyance groupe obligatoire souscrit par votre (ex-)employeur. Si c’est bien le cas, cette rente doit être prise en compte dans le calcul du plafond de ressources servant à l’appréciation de vos droits à l’AAH.

En espérant avoir répondu à votre interrogation,

Bien cordialement.

offline
Inscription: 15/04/2014

Merci pour votre prompt réponse.

Il est vrai que PROBTP est obligatoire pour l'employeur.

Malgré cela, il y a plusieurs niveau probtp de cotisations mais.. mon ex-employeur cotisait pour la tranche maximum comprenant le paiement intégrale du salaire lors d'arrêts maladie par exemple et nombreux autres avantages. la pensions d'invalidité versée par pro btp ne sortirait elle pas du cadre classique du régime obligatoire ?

Ce n'est qu'une hypotèse et j'ai déjà tel à probtp pour me renseigner...les interlocuteurs au bout du fil sont incapables de me répondre...

Je ne sais que penser, car la caf qui se base aussi sur les revenus fiscaux annuels m'a  demandé il y a peu une attestation de paiement invalidité de decembre 2012 et 2013. Je leur ai envoyé celles de la pension cpam...en omettant celles de probtp^^ me disant qu'après tout ils auront le détail sur le document d'impots sur le revenu 2013 dans pas longtemps. Du coup ils m'ont fait un versement assez conséquent pour l'année 2013 car je n'avais rien percu alors que la mdph avait prolongé mes droits de deux ans.

Si jamais je me trouve dans la position d'un trop percu de la caf pour l'aah...quels sont les recours ? disons en fréquence mensuelle combien risquent t'ils de me réclamer ? pour tout dire sur ma déclaration d'impots j'ai entre la pension cpam et probtp 12300 euros pour l'année 2013 plus une pension alimentaire de 2250. j'ai deux enfants à charge.

Voilà vous savez tout...

Merci de votre future réponse, ce site est formidable car déjà vous m'avez bien éclairé :)

Cordialement

Virginie.

offline
Inscription: 30/01/2020

Bonjour,

 

Etant un peu dans le meme cas que Vigineo, sauf que j'avais un contrat de prevoyance collectif non obligatoire, ou peux ton trouver le texte de loi qu'a du prendre je pense Juriste Bordelais ? 

 

Cordialement