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FORUM - Aides

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Inscription: 08/04/2014
Non résolu

Bonjour

Pouvez vous me renseigner, je perçois une pension d'invalidité et je dois remplir tous les 3 mois une déclaration de ressources pour la cpam. Depuis peu je perçois une pension de réversion de mon ex-mari décédé, dois-je la déclarer à la cpam dans mes ressources ou pas. Je n'ai trouvé aucune information à ce sujet. Merci pour votre aide...

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rodolphe51

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Inscription: 23/01/2011

Bonjour boubou58599,

 

Pour percevoir une pension de réversion du régime de retraite de base, le conjoint survivant ne doit pas disposer de ressources excédant le montant annuel du SMIC sur la base de 2 080 fois son taux horaire. S'il vit en couple, les ressources du couple ne doivent pas dépasser 1,6 fois ce montant. Toutes les ressources personnelles du conjoint, y compris la pension personnelle d'invalidité, sont prises en compte dans l'évaluation de ses ressources.

 

Ainsi, du fait de vos ressources (y compris votre pension personnelle d'invalidité), votre pension de réversion peut être supprimée ou réduite.

 

Toutefois, sont exclues du champ d’application des règles de cumul et sont donc entièrement cumulables avec une pension d’invalidité, sans aucune restriction, les pensions de réversion servies par des régimes complémentaires au régime général, agricole, des indépendants (sauf avocats).

 

Bien cordialement.

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Inscription: 08/04/2014

je viens de lire votre réponse mais il ne s'agit pas d'une pension de réversion de veuve puisque j'étais divorcée, c'est une pension de réversion en tant que ex-conjoint cela change la donne. C'est pour cela que dans mon cas je ne sais pas comment faire. Merci de me répondre

rodolphe51

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Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

 

Merci pour votre retour rapide.

 

Je parlais bien de la pension de réversion réservée aux conjoints survivants et aux ex-conjoints, et non pas de la  pension de veuve ou de veuf invalide.

 

Ma réponse s'applique donc parfaitement à votre cas.

 

Cordialement.

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Inscription: 08/04/2014

Merci pour votre réponse, mais cela ne correspond pas exactement à ma question je suis désolée. J'ai bien compris que compte tenu de mes ressources je pouvais ou non cumuler les deux. J'ai d'ailleurs perçue la pension de réversion parce que je ne dépassais pas les barèmes. En fait ma question porte sur la déclaration que je dois remplir tous les 3 mois et renvoyer au service invalidité et je voulais savoir si je devais ou non déclarer le montant de la pension de réversion dans mes ressources car j'ai lu dans différents messages sur internet qu'il ne fallait pas la déclarer, qu'elle était exclue des ressources comme l'est d'ailleurs la réversion de la complémentaire mais je n'ai trouvé aucun texte légal à ce sujet, d'où ma question....

rodolphe51

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Inscription: 23/01/2011

Bonsoir,

 

En principe, le montant de la pension invalidité n’est pas lié aux ressources globales de l'intéressé. Il est proportionnel, en fonction de la catégorie dans laquelle l'assuré est classé, au salaire annuel moyen revalorisé des 10 meilleures années civiles d'assurance qui ont précédé soit l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme et dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale) (CSS, art. R.341-11).

 

En cas de reprise d'une activité professionnelle, la pension est suspendue en tout ou partie, lorsqu'il est constaté que la personne invalide a bénéficié, pendant deux trimestres consécutifs, de ressources supérieures au salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité (CSS, art. L. 341-12 et R 341-17).

 

Toutefois, contrairement à l’allocation adulte handicapé, seuls les revenus liés à une activité professionnelle sont pris en considération pour le calcul des ressources déterminant le maintien ou non du versement de la pension d’invalidité.

 

En d’autres termes, vous n’avez pas à déclarer la pension de réversion sur votre déclaration trimestrielle des ressources.

 

En espérant avoir enfin réussi à répondre à votre question,

 

Cordialement.

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Inscription: 08/04/2014

Bonjour

 

Merci pour votre réponse, elle répond effectivement à ma question. car je ne voulais pas êtrer en porte  à faux par rapport à cela. Par contre sur quel texte vous appuyez vous quand vous dites "contrairement à l'allocation adulte handicapée, seuls les revenus liés à une activité professionnelle sont pris en considération........) que je puisse argumenter au cas où. Merci infiniment car j'étais vraiment perdue.

Bien cordialement

rodolphe51

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Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

 

Les textes de référence sont :

 

Article L341-12 du Code de la sécurité sociale

Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L341-13 du du Code de la sécurité sociale

La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé.

 

Article R341-17 du Code de la sécurité sociale

La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.

Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire tel que défini au quatrième alinéa de l'article R. 341-4, effectivement versé, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L. 341-6.

Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie, soit, pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8, le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, l'un ou l'autre de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son montant.

Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.

Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.

Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré aurait normalement accédé à sa sortie d'apprentissage.

La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 

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Inscription: 08/04/2014

Merci pour votre rapidité de réponse mais je ne vois pas dans les textes votre référence du dernier mail où il est écrit :

Toutefois, contrairement à l’allocation adulte handicapé, seuls les revenus liés à une activité professionnelle sont pris en considération pour le calcul des ressources déterminant le maintien ou non du versement de la pension d’invalidité.

C'est surtout cette phrase qui m'interesse puisque vraiment claire par rapport à ma situation

Cordialement

rodolphe51

Inscription: 09/03/2011

Bonjour boubou58599,

 

Tout ce que l'on écrit dans les réponses ne se retrouve pas toujours tel qu'il est dans les textes. Sinon, on n'a plus besoin de juristes.

 

Ce qui compte en fait, c'est l'esprit des textes et non leur lettre.

 

Si vous lisez bien le texte reproduit par notre cher Administrateur, c'est exactement ce qu'il a écrit, mais avec "contrairement à l’allocation adulte handicapé" en moins.

 

Bien cordialement.

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Inscription: 23/01/2011

Merci Juriste Parisien de m'avoir sauvé !

 

Cordialement.

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Inscription: 08/04/2014

Merci beaucoup pour votre intervention à tous les deux, je suis plus sereine désormais.

Cordialement

rodolphe51

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Inscription: 13/04/2016

Madame, Monsieur,

Je viens de faire ma déclaration de ressources par la CRAMIF et j'ai indiqué le montant mensuel de la pension de réversion que je touche suite au décès de mon ex-conjoint.
Je suis très inquiète car j'ai lu dans des commentaires que je n'aurai pas du le faire.
Le fait d'avoir déclaré ma penson de réversion va-t-il modifier le montant de ma pension d'invalidité ? Quel va être l'impact ?

Merci de votre réponse car je suis vraiment très inquiète car mes revenus ne sont pas très importants et que la pension de réversion m'aidait à vivre.

Cordialement

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Inscription: 08/04/2014

Bonjour noisette

J'étais dans le même cas que vous à savoir je perçois une pension d'invalidité et de réversion, comme vous avez pu le voir dans les commentaires un spécialistre du site m'a répondu en me disant que je ne devais pas déclarer ma pension de réversion dans la déclaration trimestrielle de ressources pour l'invalidité comme celle-ci n'est pas considéré comme un revenu d'activité donc normalement ils ne devraient pas en tenir compte enfin j'espère pour vous.

cordialement

rodolphe51

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Inscription: 13/04/2016

Je vous remercie infiniment de votre réponse car j'étais très inquiète. Cela m'a rassurée.

Un excellent week-end.

Noisette92

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Inscription: 16/03/2018

Bonjour

j' ai travaillé de 1981 à 2001 à la poste aprés mon licenciement je ne me suis pas inscrite à pôle emploi car personne ne m' avait 

informé que je pouvais percevoir les assedics (ayant toujours cru que la Poste ne cotisait pas pour les assedics)

suite a ce licenciement j' ai fait une grosse dépression avec hospitalisation en service spychiatrique aprés tentative de suicide, ...lje fus déclaré invalide et je perçois une allocation d' invalidité depuis 2001 

Les années ont passés 2001 à 2012 ....26 juin 2012 mon mari est décédé des suite d' un cancer... j' ai du reprendre une activité professionnelle

d'octobre 2012 à juillet 2014 en contrat CUI de 24h semaine

.je percevais donc ma pension d'invalitdité, ma pension de veuve, et mon petit salaire, aprés juillet 2014 j' ai eu de petits problémes de santé je me suis retrouvé en arrêt de travail jusqu' en mars 2016 j'ai perçu les indemnitées journalières puis d' avril 2016 a avril 2018j' ai perçu les indeminitées chomage pour ma période de travail (((novembre 2012 à juillet 2014))), 

Ma question :

malgré MA BONNE VOLONTE A RETROUVER UN EMPLOI A CE JOUR JE SUIS TOUJOURS SANS ... à partir du 18 avril 2018 je ne percevrai plus d' indemnités chomage... mais j' ai reçu une demande de ASS allocation Solidarité Spécifique mais j' ai trés peur de ne pas y avoir droit 

car

- DOIS-JE DECLARER MA PENSION D' INVALIDITE ???

- DOIS-JE DECLARER MA PENSION DE VEUVE ???

 

SI OUI AURAI-JE DROIT A L' ASS MALGRE CES REVENUS ???

 

Merci pour votre réponse !!!