Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Aides

offline
Inscription: 15/11/2015
Non résolu

Bonjour,

Le 22 décembre 2014, j’ai acquis un bien immobilier, une maison construite en 2007. Lors de la signature du compromis de vente, j’ai découvert que cette maison a été construite par un particulier, lorsque j’ai interrogé mon notaire quand à la garantie décennale qui court jusqu’en 2017, il a été très rassurant en m’indiquant qu’en cas de problème c’est le particulier constructeur qui serait responsable.
Aujourd’hui les murs de clôture de la propriété se sont écroulés (côté voie public).

On m'a dit que par jurisprudence l’article 1792 du code civil s'étant aux murs de la propriété, je souhaite mettre en responsabilité le constructeur de la maison et des murs de la propriété.
Je suis la troisième propriétaire. Mon notaire et le notaire de mes vendeurs (2ème propriétaires) ne sont pas en capacité de me communiquer l’adresse actuelle du constructeur de ce bien (1er propriétaire).
Je souhaite savoir s’il y a une obligation pour mon notaire de m'aider à trouver l'adresse actuelle du constructeur, car l’adresse qui figure dans l’acte de la première vente est erronée (suite à plusieurs déménagements) ?

Ou savez vous par quel autre moyen pourrais-je obtenir leur adresse ?

Vous remerciant par avance pour votre aide,
 

Aucu vote pour l'instant.
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés