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FORUM - Aides

offline
Inscription: 13/03/2011
Non résolu

Bonjour,

Vivant en union libre depuis le 02 juin 2010, la cpam a supprimé son AIS et a réclamé un indu correspondant au mois de juin 2010. En a t elle le droit sachant que nous sommes considérés comme célibataire fiscalement.

Merci d'avance pour vos réponses.

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Inscription: 09/03/2011

Bonjour,

Les règles applicables en matière d'aide sociale ne sont pas toutes alignées sur celles applicables en matière fiscale. 

En effet, l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI), comme beaucoup d'autres aides, est soumise à la condition de ressource. Pour savoir si une personne peut ou pas prétendre au bénéfice de cette aide, l'organisme attributaire prend en compte toutes les ressources de l'intéressé:  les avantages de vieillesse et d'invalidité dont il bénéficie, les revenus professionnels, les revenus réels ou estimés des biens mobiliers et immobiliers et les biens dont il a fait donation dans les 10 dernières années, sachant que l'évaluation des revenus de biens se fait sans distinction entre les biens propres ou les biens communs des conjoints, concubins ou partenaires liés par un Pacs.

Ainsi, le fait que vous vivez en uinion libre ne fait pas obstacle à ce que les revenus des biens de votre concubin(e) soient prises en compte dans le calcul.

Je pense que c'est pour cela que la CPAM a supprimé votre ASI. Pour  en avoir le coeur net, n'hésitez pas à interroger celle-ci par courrier ou en vous déplaçant.

Bonne fin de dimanche.

Cordialement,

Juriste Parisien