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FORUM - Aides

offline
Inscription: 10/12/2011
Non résolu

bonjour, je souhaiterais vous exposer notre situation si quelqu'un peut nous renseignements nous serions trés reconnaissants. Nous avons acheté une maison il y a 4 ans à une marchand de bien au prix de 176000 euros. Cette maison était en ruine et nous avons investit plus de 50000 euros pour la rendre habitable mais de nombreux travaux seraient encore nécessaires. Un an plus tard, un Mr a lancé une procédure pour annulation de l'acte de vente entre sa maman qu'il venait de mettre sous tutelle et la marchand de bien qui en nous revendant la maison c'était fait presque 40000 euros deplus value et un terrain (car elle avait divisé le bien) à 120000 euros donc presque 160000 euros deplus value. Cela fait trois ans que cette proédure court, le juge a essayé une procédure de transaction à l'amiable et a demandé à la marchandde bien de régler 52000 euros ce qu'elle n'a pas fait. Elle a été condamné au pénal car également poursuivie pour abus de faiblesse et elle fait appel. Bref, le ton est donné cette dame veut faire trainer cette procédure des années. La dame sous tutelle est décédée il y a 3 mois mais je pense que cela ne change rien. Nous subissons cette galère depuis trois ans sans avoir le droit de nous manifester. Hors il se trouve que cette situation a fait exploser notre couple, mon époux est au chomage et le moral à plat. Du coup, pour notre petite fille de 5 ans il nous semble urgent de nous séparer pour retrouver un semblant de vie normal. Savez vous si dans le cas d'une procédure civile comme la notre nous pourrions demander une mesure d'urgence pour vendre notre maison (car evidement nous n'en avons pas le droit actuellement alors qu'elle est notre pire fardeau) en cas de divorce afin de ne pas être dans une situation encore plus précaire qu'actuellement (puisque même les frais d'avocats sont déjà des charges que nous avons du mal à assumer). Je vous remercie de tous les conseils que vous pourrez nous apporter.

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 07/10/2011

Bonjour,

Quel type d'action a été engagé par le fils de la personne décédée pour demander l'annulation de l'acte de vente ?

L'action en nullité pour vileté du prix  ?

L'action en rescision pour lésion ?

L'action en nullité pour vice de consentement  ?...

Au plaisir de vous lire.

Cordialement.

offline
Inscription: 10/12/2011

Bonjour, l'action engagé est rescision pour lésion. Merci d'avance de tout renseignements que vous pourrez me fournir. Cordialement