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Inscription: 22/04/2016
Non résolu

Bonjour,

Suite à un rachat des parts sociales d'une EURL, et étant mariés sous le régime de la communauté des biens, l'épouse de l'associé unique, est-elle dans l'obligation de présenter une lettre de renonciation des parts, tout en sachant qu'il effectue un apport numéraire et non pas un apport en nature.

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