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FORUM - Aides

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Inscription: 06/01/2013
Non résolu

Bonjour à tous? 

je vous explique brièvement mon soucis j'ai effectué une commande debut juillet 2012 sur le site marchand usinedéco.com pour la somme de 381 EUROS.

A la réception de ma commande j'ai constatée que les produits etaient de pietre qualité et j'ai décidé de faire retour... Retour pour lequel j'ai eu confirmation de reception (via mail et téléphone) par le site vendeur .

Mais depuis apres plus de 10 appels, et presque 6 mois écoulés, je n'ai toujours pas de remboursements sur mon compte et aucun materiel !!!

Je souhaiterai envoyer un courirer mais ne sais pas quels article nommé sur ce meme courier afin de les convaincre de me rembourser...

Savez vous si je peux deposer une plainte pour vols ou escroqueries?

Puis je saisir un huissier afin qu'il aille réclamer cette somme en mon nom?

MERCI par avance pour votre aide

Marcos de Toulouse

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 07/10/2011

Bonjour,

 

Délai de remboursement suite à l'exercice du droit de rétractation

En cas de retour du bien ou d'annulation de la prestation de service, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais. Il doit le faire au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation. 

Au-delà des 30 jours, le professionnel doit régler au consommateur des intérêts sur la somme due. Ces intérêts sont calculés par rapport au taux légal en vigueur.

Les frais d'envoi initial du ou des produits font partie de la totalité des sommes versées par le consommateur.

Le refus du professionnel de rembourser le consommateur, qui a exercé son droit de rétractation dans les délais, peut être puni d'une amende de 1.500 € maximum.

Le consommateur dispose d'un certain nombre de recours, notamment saisir la justice.

 

SOURCE : http://vosdroits.service-public.fr/F10485.xhtml

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

NON, pas de plainte possible car il n'y pas d'infraction pénale.

 

NON, l'huissier  n'a pas de pouvoir sans décision de justice exécutoire.

 

Il faut donc que tu t'adresses au tribunal d'instance. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 06/01/2013

MERCI A VOUS DEUX POUR VOS CONSEILS... Je vais envoyer un courier dans un premier tps et aller me renseigner au Tribunal... cela dit Alix j'avoue que je ne comprend pas pourquoi je ne peu pas porter plainte je pensais que le vol ou l'escroquerie pouvais etre caracteriser par le fait que le site marchand ne veuille pas rembourser une somme qu'il me doit!

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour Marcos__31,

 

Je comprend ta réaction.

 

Mais malheureusement cela ne répond pas à la définition juridique du vol ni à celle de l'escroquerie, au sens du droit pénal du terme.

 

Bon courage !

 

Cordialement.