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FORUM - Aides

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Inscription: 27/12/2015
Non résolu

Bonjour,

Je viens de recevoir 2 courriers m'indiquant que je peux bénéficier du Tarif Premiere Nécessité (TPN) pour l'electricité et du tarif Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz compte tenu de mes déclarations de revenus.

Ma question est la suivante: Mon conjoint dispose de revenus à hauteur de 2500€ net par mois, mais effectue une déclaration de revenus séparée.

A votre avis, puis je tout de même bénéficier des tarifs speciaux? ou faut il prendre en compte les revenus du foyer et non pas seulement les miens?

Merci d'avance pour votre réponse.

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Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

 

La demande de tarifs TPN ou TSS est soumise à une condition de ressources qui concerne l’ensemble de votre foyer (l'ensemble des personnes vivant sous un même toit), c'est-à-dire : votre conjoint, ou votre concubin, ou votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), les enfants et les autres personnes âgées de moins de 25 ans.

 

La notion de foyer est une notion au sens familier du terme, elle est donc différente de celle du foyer fiscal.

 

Cordialement.

 

 

Inscription: 09/03/2011

Bonjour,

 

Un petit copier-coller pour compléter la réponse de notre amie Marianne :

 

Les " foyers " de la CMU de base et de la CMU complémentaire ne sont pas identiques

Pour le contrôle des ressources des demandeurs de la CMU de base, la notion de foyer fiscal s'applique le plus souvent.

Comme l'indique la circulaire DSS/5A/5B n° 2000-21 du 12 janvier 2000 " les revenus pris en compte sont ceux de l'assuré et de ses ayants droit. De manière générale, ces revenus correspondent à ceux du foyer fiscal ".

Il n'y a d'exception à ce principe que lorsque le foyer fiscal ne coïncide pas avec celui de la personne affiliée et de ses ayants droit. Dans ce cas, il appartient aux agents des caisses, soit d'additionner les revenus fiscaux de l'assuré et de ses ayants droit, soit de déduire du revenu fiscal de référence du foyer les revenus correspondant à la ou aux personne(s) non ayant(s) droit.

Pour la protection complémentaire, la réglementation est différente. Le " foyer " se compose, aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale :

- de l'auteur de la demande ;

- et de son conjoint soumis à imposition commune ou de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et des personnes à leur charge " réelle et continue ", à savoir :

- les enfants et autres personnes de moins de 25 ans rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire ;

- les enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire vivant sous le même toit que le demandeur, âgés de moins de 25 ans et ayant établi une déclaration de revenus autonome ;

- les enfants majeurs du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire âgés de moins de 25 ans qui reçoivent une pension faisant l'objet d'une déduction fiscale et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire.

 

SOURCE : http://www.senat.fr/rap/r99-356/r99-35616.html

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Inscription: 27/12/2015

Merci pour vos réponses.

Si j'ai bien compris, je peux donc bénéficier de ces tarifs?

Merci d'avance.

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Voici les seuils de ressources en vigueur en 2015 :

 

1 personne : 11 670 euros ;

2 personnes : 17 505 euros ;

3 personnes : 21 006 euros ;

4 personnes : 24 507 euros ;

par personne en + au delà de 4 personnes : 4 668 euros.

 

Les ressoruces de votre foyer (les vôtres + celles de votre concubin) étant supérieures à ces seuils, vous ne pouvez maleureusement pas bénéficier de ces tarifs sociaux.

 

Cordialement.