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Inscription: 05/09/2012
Non résolu

Bonjour,

 

Etant nouveau président d'une association de chasse agréée, je prends mes responsabilités en reprenant un à un les questions restée en suspent au sein de l'ACCA.

Ma question concerne un propriétaire dont les terres sont englobées dans le périmetre de l'association (elles l'étaient avant qu'il en soit propriétaire).

Cette personne a 5 Ha, elle ne peut donc être réservataire, et souhaite que l'ACCA lui verse une somme d'argent tous les ans pour l'usage de la chasse par l'ACCA.

Cependant je crois savoir que les ACCA sont régies par la loi verdeille, et que cette loi ne prévoit rien en matière de location des terres d'une surface en dessous d'un seuil minimum fixé à l'echelle du département (20Ha).

Le droit de chasse est défini comme un droit d'usage , et que ce droit d'usage revient de droit à l'ACCA suite à l'apport des terres lors de la création de l'association. L'association n'a pas lieu de lui verser une location pour le droit de chasse qu'elle a déjà...

Le hic ...

l'ancien bureau de l'ACCA méconnaissant les textes versait cependant à ce propriétaire une location pour sa parcelle.

puis-je arréter ce cycle infernale (payer une pseudo location) qui selon la loi verdeille n'avait même pas lieu d'exister ?

il n'y a pas de contrat de bail, ni de notaire , juste un courrier annuel qui demande XXX € pour la location de sa parcelle tous les ans.

 

merci à vous

Pollux

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