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Inscription: 11/03/2015
Non résolu

Bonjour,

Tres bon article de Maitre Fraisse.

Lors de consultation des proprietaires pour droit de chasser sur leur territoire, une parcelle est en indivisi :un seul coproprietaire donne son accord pour droit de chasser et les autres restent muets et ne répondent pas aux courriers avec AR.Le Prefet doit-il prendre en compte l'autorisation de chasser sur cette parcelle?

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