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FORUM - Associations

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Inscription: 30/01/2013
Non résolu

Bonjour

j'aimerais mettre en place un systeme d'adhesion avec notre association et j'aimerais savoir si c'est fesable legalement :

l'adhesion a notre association donne droit a :

la creation d'un site internet standard (definis)

de sa mise en ligne (definis)

de son hebergement (definis)

de son nom de domaine (definis)

de la mise a jour du site (definis)

et que l'association reste proprietaire du site

et si non renouvellement de l'adhesion le site sera integralement supprimé

pour un montant de ... €

est ce considerer comme un acte commercial?

cordialement

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 02/02/2013

L'offre que vous proposez est une offre commerciale en ce sens que vous proposez des prestations techniques définies  contre une adhésion payante.

Vous devenez ainsi "concurrents de fait" d'entreprises commerciales qui proposent se service.

Ceci dit, vous avez le droit de le faire.

Techniquement, votre demande ne pose pas de souci particulier et un bon prestataire internet est tout à fait en mesure de réaliser pour ce type de développement. Je vous invite à suivre le lien proposé.