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FORUM - Associations

offline
Inscription: 27/03/2011
Résolu

Bonjour à tous,

 

Récemment devenu président d'une association qui est composée de plusieurs salairés.

Parmi ces salairés, il y en a qui est agé 72 ans et commence à commetre pas mal de fautes qui nuir l'image de l'association.

Cela fait plusieurs semaines qu'on avait déjà discuté avec la personne et la comité administratif (= d'autres présidents des associations affilés), on envisage de programmer la rupture conventionnelle d'un CDI.

Comme pour tout le monde, ce n'est jamais facile pour cette personne de se faire accepter de la rupture conventionnelle d'un CDI, il va nous compliquer pas mal de taches (déplacement lointain pour moi, d'autres rdv à planifier, des heures de discuissons etc...).

J'ai fait de la bouche aux oreilles pour avoir des conseils / avis et il se trouve qu'on m'a suggère, comme il est agé 72 ans, je peux lui faire valoir de son droit à la retraite. Normalement il ne pourra pas contester n'est-ce pas ? (1)

 

Y a-t-il une procédure à respecter pour bien faire valoir de son droit à la retraite ? (2)

En étant très jeune et je n'ai presque aucun connaissance dans les "lois", puis-je me faire assister par l'ancienne présidente de l'association sur tous les réunions ?(3) (en effet les membres de Comité d'Administratif ont donné l'accord pour la délégation aux dossiers en cours).

 

A-t-il le droit de refuser que l'ancienne présidente assiste à l'entretien afin de m'aider dans les procédures ? (4)

 

Je vous remercie beaucoup par avance de vos réponses.

L'entretien se déroulera dans une semaine, ce qui me laisse pas beaucoup de temps pour tout bien préparer.

 

Merci encore.

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Inscription: 02/12/2010

Bonjour,

 


Il est exact que les salariés de plus de 70 ans peuvent être mis à la retraite sans qu’il soit nécessaire de solliciter leur accord.
Pour ces personnes, la loi a prévu un minimum de formalité. Il est cependant plus prudent, comme vous l’avez fait, de le convoquer à un entretient. Après cet entretien, il est conseillé de lui notifier sa mise en retraite par écrit en lettre recommandée avec AR.


Vous devez respecter un préavis qui est au moins de 1 mois si cette personne a une ancienneté de 6 mois à 2 ans et de 2 mois au-delà. Vérifiez quand même que la convention collective n’a pas prévu une durée plus longue.


Concernant l’entretien lui-même, dans la mesure ou il n’est pas obligatoire, il n’y a pas de règle qui s’impose. Donc, à priori rien de lui interdit de refuser la présence de l’ancienne présidente.


Quoi qu’il en soit je vous conseille de faire en sorte que l’entretien se passe le plus simplement possible et sans heurts. Un départ en retraite est souvent un moment difficile, alors soyez diplomates.

 


Bon courage.
 

offline
Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

J'ajoute deux petites précisions pour compléter la réponse de Gilles :

1. Il faut impérativement respecter la procédure spéciale prévue en matière de licenciement en veillant notamment à solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé (représentant du personnel).

2. Il est interdit, sous peine de nullité, de mettre à la retraite un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail.

Bien cordialement,

Francis PLATON

offline
Inscription: 27/03/2011

Nouveau élément à rajouter (je viens de l'apprendre).

 

Il a été déjà retraité (cadre retraité), juridiquement on peut le faire valoir son droit de retraite une deuxième fois ?

 

En effet, lors de son retraite, l'ancien président de l'association lui a fait signé un contrat CDI. Le temps change et la situation change aussi donc je me le demande si c'est valable ou pas de l'envoyer à la retraite pour une deuxième fois ? (soyez sûr de la réponse s'il vous plaît).

 

Quant à la diplomatie, il n'y a pas de souci, je le souhaite aussi que tout se passe le plus simplement possible et le plus sénreinement possible aussi.

 

Merci beaucoup

offline
Inscription: 23/03/2011

Bonjour,


Un salarié qui bénéficie déjà d’une retraite au taux plein peut être mis en retraite à partir du moment où il remplit les conditions légales pour en bénéficier au taux plein. Il est donc traité comme tout les autres salariés. La Cour de cassation l’a affirmé à plusieurs reprises (chambre sociale 19 janvier 1999, n° 96-43.654, RJS 3/99 n° 359 par exemple).


Donc, si votre salarié remplit toutes les conditions pour être mis à la retraite sans son accord, ce qui semble être le cas, je ne vois pas d’obstacles à ce qu’il soit mis en retraite.


Si vous hésitez, vous pouvez peut-être essayer la rupture conventionnelle. Et n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail.


Cordialement.