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FORUM - Associations

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Inscription: 10/09/2012
Résolu

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

Nous n’avons pas désigné de destinataire des biens à liquider lors de l’AGE de dissolution de notre association. Liquidateur de celle-ci, j’ignore si je dois nécessairement les attribuer à l’Etat comme biens sans maître, comme je l’ai lu dans le Guide Matthieu, ou bien à la commune, qui en serait désormais la bénéficiaire. Dans le cas contraire, si je le pouvais, je rendrai simplement la somme à l’institution qui nous l’avait accordée sous forme de subvention. Je n’ai trouvé aucune référence juridique et personne n’est à même de m’en fournir. Je vous remercie par avance de toute information que vous voudrez bien me donner. Cordialement.
 

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

En application des articles 14 et 15 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, si les statuts d’une associations déclarée ou d’une association reconnue d'utilité publique n'ont pas prévu les conditions de dévolution des biens d'une association en cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, ou si l'assemblée générale qui prononce la dissolution volontaire n'a pas pris de décision à cet égard, le tribunal, à la requête du ministère public, nomme un curateur.

 

Ce curateur exerce alors les pouvoirs conférés par l'article 813 du code civil aux curateurs des successions vacantes et a pour mandat de provoquer, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d'une assemblée générale des adhérents, ayant pour ordre du jour de statuer sur la dévolution des biens de l’association.

 

En espérant t’avoir utile et en te souhaitant une excellente fin de journée,

 

Bien cordialement.

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Inscription: 10/09/2012

Merci Alix. C'est clair. Bonne soirée.

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Inscription: 27/02/2011

De rien juriste.asso. Bonne soirée toi aussi.