FORUM - Assurances
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bonjour a tous et meilleurs voeux pour 2014! mon conjoint a chuté d'un toit appartenant a un ami a lui. il souhaitai changer une tuile cassée, il est monté de son propre chef et sans la presence de ce proprietaire. suite a sa déclaration a notre contrat multirisque accident de la vie chez matmut, une incapacité permanente de 14% a été validée par l'expert (vertebres + pied endommagé et boitement permanent) ainsi que coef douleur et esthetique; les sommes calculées sur cette base sont assez importantes (plus de 10.000E) mon conjoint ne souhaite pas engager la responsabilité civile de son ami pour ne pas lui causer prejudice par sa faute, ainsi il n'a pas donné ses coordonnées. l'assurance a versé 2000euros sur son compte, sans méme lui faire un devis ni qu'il l'ai accepté! (avec bcp de precipitations 5jours entre courrier et virement!) et signale que les autres sommes ne seront pas versées car il ne donne pas les coordonnées du proprietaire du toit et qu'ils en restent là. mes questions serait les suivantes: -est ce obligatoire de donner ses coordonnées? et qu'encoure le proprietaire, dans la mesure où son assurance va mettre en cause une faute de la victime. n'etant pas present, est il "civilement responsable"? cela va t'il lui coûter quelque chose? -y aurait il des recours si le proprietaire ne souhaite pas qu'on donne son nom. l'auteur des faits etant elle même la victime, ne peut on pas jouer sur cette notion... l'assurance semble s'etre préssée comme pour dire contenter vous de ça et ne chercher pas plus loin! nous sommes jeunes et n'avons jamais été confrontés aux assurances, je pense qu'il ne faut pas céder mais ne sommes nous pas coincés? je vous remercie par avance de toute information ou interêt pour notre souci. et j'espere ne pas avoir été trop longue... merci beaucoup Tiffany
bonsoir,
merci infiniment pour ces informations, je prend bonne note de toutes vos précisions.
tiffany
Bonjour,
Je remarque tardivement ce sujet que je connais relativement bien puisque j'ai eu à traiter du même type d'affaires à plusieurs reprises dans le cadre de mon activité d'avocat en réparation du préjudice corporel.
Sachez qu'une convention (un quasi-contrat) lie l'ami de votre conjoint à celui-ci. En effet, il s'agit d'une convention d'assistance bénévole régie par l'article 1135 Code civil.
En effet, si je comprends bien, votre conjoint est intervenu dans l'intérêt de son ami pour l'assister.
Si vous faites fonctionner votre garantie, il est peu probable que votre assureur se retourne contre l'assureur de l'ami de votre conjoint. En effet, vous n'êtes pas obligé de donner plus d'éléments pour démontrer l'existence de cette convention d'assistance bénévole. Cette dernière est soumise à certaines conditions.
Toutefois, le plus important est d'optimiser la procédure d'indemnisation. Sachez qu'il est impératif d'être assisté par un médecin-conseil car le médecin de l'assurance n'a qu'un seul objectif: défendre les intérêts de l'assureur qui le mandate. Cela se traduit concrètement par la sous-évaluation de tous les préjudices de votre conjoint. Or, celui-ci présente tout de même 14%, même par une évaluation à minima.
Il est bien sûr possible de solliciter une nouvelle expertise pour que celle-ci soit contradictoire, en étant cette fois assisté d'un médecin-conseil spécialiste de la réparation juridique du préjudice corporel, ce que je vous conseille fortement.
Pour un déficit de 14% minimum, le préjudice sera bien supérieur à 40.000 €, et cela peut monter jusqu'à 100.000 € si le dossier est défendu par un avocat en fonction du cas particulier (âge, profession, activités sportives, etc.). Tout dépend également des conditions générales et spécifiques du contrat.
En bref, ne signez rien avant d'avoir bien défendu votre dossier.
Bon courage.
merci beaucoup, votre réponse est precieuse même aujourd'hui, la procedure est bien sûr toujours en cours.
nous envisageront donc de prendre un avocat selon la teneur de leur prochaine réponse. (il ôt effectivement aprés menace accepter de verser pes indemnitées prévues au contrat mais sans en mentionner le montant...)
encore perci et bonne journée
merci beaucoup, votre réponse est precieuse même aujourd'hui, la procedure est bien sûr toujours en cours.
nous envisageront donc de prendre un avocat selon la teneur de leur prochaine réponse. (il ôt effectivement aprés menace accepter de verser pes indemnitées prévues au contrat mais sans en mentionner le montant...)
encore perci et bonne journée
Quoiqu'il arrive, et croyez-en mon expérience, leur offre ne correspondra pas au préjudice. Leur intérêt est que l'indemnisation soit la plus basse possible. N'hésitez pas à m'adresser leur offre pour que je vous donne mon avis, ou me contacter pour toute question: muller.hadrien@gmail.com
Bon courage
Quoiqu'il arrive, et croyez-en mon expérience, leur offre ne correspondra pas au préjudice. Leur intérêt est que l'indemnisation soit la plus basse possible. N'hésitez pas à m'adresser leur offre pour que je vous donne mon avis, ou me contacter pour toute question: muller.hadrien@gmail.com
Bon courage
Je ne sais pas mais
Il faut en plus du prix comparer les prestations... Vous trouverez là une liste de comparateurs en ligne assur-choix , si cela peut vous être utile.
Bonjour,
L’ami de votre conjoint est en principe responsable du dommage subi par votre conjoint puisque l’accident est survenu chez lui et pour une cause qui ne lui est pas étrangère (réparation d’une tuile cassée de sa toiture).
En pratique, si vous avez souscrit une assurance « accidents de la vie courante », votre conjoint doit être indemnisé par celle-ci, à charge pour celui-ci de décrire les circonstances de l’accident et de lui communiquer les coordonnées du responsable de l'accident afin de permettre à l’assureur de poursuivre ce dernier ou son assureur afin de se faire rembourser les sommes qu’il aura lui-même versées.
Il se peut que le contrat d'assurance multirisque-habitation souscrit par l’ami de votre conjoint comporte une extension de garantie pour les aides bénévoles (il s'agit en l'occurrence de l'aide bénévole).
Si tel est le cas, son assurance multirisque-habitation prendra en charge les frais médicaux non remboursés par la Sécurité Sociale ainsi que l’indemnisation liée à son incapacité permanente partielle.
Dans le cas contraire (si son assurance ne comporte pas cette garantie supplémentaire), votre assurance serait en droit de le poursuivre devant le tribunal pour lui demander le remboursement des sommes qu’elle aura dû verser à votre conjoint, sauf si son ami peut prouver que votre conjoint a en fait été victime de sa propre imprudence ou négligence (auquel cas il serait exonéré de sa responsabilité civile).
En conclusion, si votre conjoint refusait de dénoncer son ami, il lui serait difficile de se faire indemniser davantage car il priverait ainsi votre assureur de la possibilité de se faire rembourser des sommes normalement dues par son ami ou son assurance.
Bon courage !
Cordialement.