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FORUM - Assurances

offline
Inscription: 03/07/2014
Non résolu

Bonjour,

Nouvelle venue sur ce forum, je cherche une solution à mon problème, et je remercie d'avance tous ceux qui prendront le temps de me répondre...

Suite au changement d'entreprise de mon concubin, nous avons du adhérer à la mutuelle santé obligatoire de sa nouvelle boite.

Au mois de mars 2014, j'ai fourni une attestation d'assurance obligatoire (non nominative) à mon ancienne mutuelle pour une résiliation en avril.

Je me suis aperçue début mai (après deux prélèvements de cotisations, en avril et en mai) que ma résiliation n'avait pas été prise en compte car le justificatif n'était pas nominatif (n'apparraissait dessus que le nom de mon concubin, pas le mien ni ceux de ses enfants ni ceux de nos deux enfants en commun)

J'ai fourni ce document le 19 mai, stipulant les noms des personnes couvertes, ainsi que la date de début du contrat (18 mars 2014)

J'ai contacté la mutuelle ce matin, car j'étais toujours en attente du remboursement du trop perçu (pour avril, mai et juin) et là, surprise, ils vont bien me rembourser le trop perçu sous peu, mais uniquemet 122.07euros au lieu de plus de 400 euros, sous prétexte qu'ils n'acceptent ma résiliation qu'au 19 mars, date à laquelle j'ai fourni le justificatif, alors que ma demande initiale était au 1er avril.

Sont-ils dans leur droit?

Merci pour vos réponses et bonne journée!

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Inscription: 29/12/2013

Bonsoir O'Drey,

 

Je ne vois rien d'anormal que votre assureur accepte la résiliation de votre contrat complémentaire santé que le 19 mai (et non mars) ; dès lors qu'effectivement votre nom, pour le moins n'apparaîssait pas sur l'attestation d'assurance obligatoire.

 

Désolé !

 

Cordialement.

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Inscription: 03/07/2014

Bonsoir Phil, tout d'abord merci pour votre réponse.

Il n'y a donc pas de rétroaction possible ? Car le document complet fourni en mai stipulait bien que nous étions couvert depuis le 18 mars (pas de faute de frappe ;-) , jour d'entrée de mon concubin dans sa nouvellel enteprise.

Y a pas à être désolé ;-) mais je trouve quand même le concept un peu gonflé ... 

 

Merci!

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour O'Drey,

 

Pour le détail insignifiant, vous avez écrit : ".....sous prétexte qu'ils n'acceptent ma résiliation qu'au 19 mars (je réitère, vous voulez dire le 19 mai ?) , date à laquelle j'ai fourni les justificatifs".

 

Pour le reste, je suis d'accord avec vous, même en cas de délai de 30 jours que prend généralement l'assureuir, (qui n'est jamais bienveillant) pour  prendre en compte la résiliation de ce contrat, celle-ci aurait être effective  à effet du 01/05/2014,

 

Cependant, vous pouvez tenter "quelque chose" et ce, bien que le motif initial de la résiliation soit l'obligation de vous assurer dans la nouvelle entreprise en écrivant une LRAR au service consommateurs du siège de l'entreprise en disant que :

 

"Que vous avez adressé une demande de résiliation du contrat complémentaire santé pour un effet au 01/04/2014 en raison de votre obligation de vous assurer dans la nouvelle entreprise, que malgré cela et pour la seule raison que le justificatif n'était pas nominatif, vous m'avez prélevé les cotisations des mois d'AVRIL, MAI et JUIN disant me restituer seulement la somme de 122,07 €  après remise de ces renseignements le 19 MAI.

 

En votre qualité d'ASSUREUR, vous avez un DEVOIR de CONSEIL et d'INFORMATIONS. Dès lors, il était de votre obligation de m'alerter à réception de ma demande de résiliation qu'il vous fallait plus de précisions et non pas attendre que je m'aperçoive sur mon compte courant que les prélèvements continuaient à s'effectuer. Qu'en serait-il alors, si cela n'avait pas été le cas ?

 

Par ailleurs, cette résiliation vient du FAIT que mon compagnon a changé d'entreprise. Or, l'article L113-16 du Code des assurances définti que la résiliation d'un contrat d'assurances prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification lorsque est survenu le changement de profession.

 

Dès lors, je vous demande de bien vouloir revoir mon dossier à d'afaut de quoi, je saisirai le médiateur des assurances."

 

Naturellement ceci est valable que si votre compagnon en changeant d'entreprise a changé de profession ou n'a plus les mêmes activités.

 

Bonne chance !

 

Cordialement.

offline
Inscription: 03/07/2014

Merci beaucoup Phil1 pour votre réponse ... et au passage milles excuses, je n'avais pas vu ma faute de frappe dans la deuxième partie du message ... 

 

Je vais tenter le courrier, même si j'avoue ne pas y croire vraiment ... 

 

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Inscription: 05/01/2018

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Inscription: 11/09/2020

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