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je suis en désaccord avec mon assureur sur l'indemnité de mon véhicule.
L'expert a estimé à 700€ le montant d'indemnité de mon véhicule.
je viens de constater un virement de 350€ par mon assureur, qui me répond
après appel avoir partagé les torts 50/50.
Or le constat de gendarmerie montre bien l'imprudence de l'autre conducteur.
Je veux faire appel, à qui? sur quelle formule? merci
bj41240
Bonsoir,
Cette situation ne change rien par rapport aux voies de recours détaillées par notre ami M. Jurisconsulte que je salue au passage, qui demeurent donc toujours applicables.
Je dirais même que cette situation explique parfaitement pourquoi votre assureur a pris une telle décision.
En effet, une responsabilité partagée (50%) lui permet de mettre un malus aux deux assurés et d'augmenter en conséquence leurs cotisations.
C'est malin certes mais contestable !!!
Bon courage et n'oubliez pas d'invoquer ce raisonnement dans votre réclamation !
Cordialement.
Bonjour,
Si vous souhaitez tout de même saisir l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), vous pouvez utiliser le formulaire de saisine de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en le téléchargeant gratuitement depuis notre serveur.
Il vous suffit de cliquer sur le lien en bleu.
Bonne réclamation et bon courage !!!
L'avantage des comparateurs c'est de vous laisser faire un choix la tête reposée, et réaliser des économies.
pour toute personne qui désire souscrire un contrat assurance , il vous est vivement recommandé d'en consulter un, cette étape est un bon début dans votre démarche pour trouver la bonne assurance, je vous suggère de passer par assur-auto-en-ligne.com/ pour s'assurer sans se ruiner.
Bonjour,
En cas de désaccord avec votre assureur, vous disposez de plusieurs recours possibles :
1. Recours amiable interne
2. Recours amiable auprès du Médiateur des Assurances
3. Recours amiable auprès de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
4. Recours contentieux devant le tribunal
1. Recours amiables internes
Selon le célèbre proverbe populaire, un mauvais arrangement vaut souvent mieux qu’un bon procès.
Ainsi, en cas de désaccord avec votre assureur, vous avez intérêt à rechercher d’abord une solution amiable avec votre interlocuteur habituel en l'informant de votre désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous disposez d’une garantie «protection juridique » dans le cadre de votre assurance multirisque-habitation ou d’une autre assurance, vous pouvez vous adresser à votre assureur pour lui demander d’activer cette garantie et de mener en votre nom la négociation auprès de votre assureur automobile.
Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service clientèle ou la direction de la qualité, qui sont des services internes de votre assureur chargés généralement de régler des litiges pouvant exister entre celui-ci et ses clients (assurés).
Les coordonnées de ces services doivent obligatoirement être précisées dans les conditions générales du contrat d'assurance. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez consulter le site internet de l’assureur pour les trouver.
2. Recours amiable auprès du Médiateur des Assurances
Si les recours amiables internes échouent, vous pouvez alors saisir le médiateur des assurances.
Le médiateur des assurances est une autorité indépendante et extérieure aux sociétés d'assurance. Il examine et cherche des solutions amiables aux litiges nés de l'exécution du contrat d'assurance.
Le médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d'assurance. Il s'agit généralement, selon le statut de l'assureur :
- du médiateur de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), dont les coordonnées sont :
Le Médiateur de la FFSA
BP 290
75425 PARIS CEDEX 09
COURRIEL : le.mediateur@mediation-assurance.org
TELECOPIE : 01 45 23 27 15
- ou du médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA), dont les coordonnées sont :
Le Médiateur du GEMA
9 rue Saint-Pétersbourg
75008 PARIS
COURRIEL : mediation@gema.fr
Toutefois, si vous ne trouvez pas les coordonnées du médiateur dans vos documents contractuels, vous pouvez les obtenir en vous adressant à votre assureur, lequel sera obligé de vous les communiquer.
3. Recours amiable auprès de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
L'ACPR est une autorité indépendante qui veille à ce que les assurés disposent d'une bonne information et que les pratiques commerciales des organismes d'assurance soient régulières.
Vous pouvez la saisir par courrier postal ou électronique à l’adresse suivante :
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
COURRIEL : bibli@acpr.banque-france.fr
Sachez cependant que vous ne pouvez saisir l’ACPR que si vous estimez que le problème que vous soulevez revêt un caractère général et n’est pas problème à un litige individuel.
Attention : en l’occurrence, votre problème ne semble pas revêtir un caractère général et ne nécessite donc pas la saisine de l’ACPR. Vous pouvez donc passer directement à l’étape suivante.
4. Recours contentieux devant le tribunal
Si toutes vos démarches visant à une solution amiable ont échoué, il ne vous reste plus qu’à porter l'affaire devant la justice.
Le tribunal compétent dépend du montant du litige en jeu :
- le juge de proximité si le litige porte sur un montant inférieur à 4 000 €,
- le tribunal d'instance (TI) si le litige porte sur un montant inférieur à 10 000 €,
- le tribunal de grande instance (TGI) si le litige est supérieur à 10 000 €,
Vous pouvez saisir le tribunal dont dépend votre domicile ou, lorsqu’il s'agit d'un litige lié à un accident, celle dont dépend le lieu où cet accident est arrivé.
La représentation par un avocat n'est obligatoire que si l'affaire est portée devant le tribunal de grande instance (TGI).
Le délai de prescription en matière d'assurance est de 2 ans à compter de l’événement qui a donné naissance au litige, sachant que la saisine du médiateur des assurances a pour effet d’interrompre ce délai de 2 ans.
Si vous disposez d’une garantie «protection juridique » dans le cadre de votre assurance multirisque-habitation ou d’une autre assurance, vous pouvez vous adresser à votre assureur pour lui demander de prendre en charge le coût de cette procédure judiciaire (notamment les honoraires de l’avocat, et le cas échéant, de l’expert).
Bon courage et bonne chance !
Cordialement.