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Inscription: 05/07/2012
Non résolu

Bonjour,  avez vous plus de précisions sur cet arrêt de la cour de cassation du 7 juin 1995? Plus de détails sur l'affaire jugée...

Aucu vote pour l'instant.
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Bonjour,

 

J'ai trouvé le texte intégral de l'arrêt de la cour de cassation criminelle du 7 juin 1995 N° 93-84-157.

 

Le voici :

 

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 7 juin 1995
N° de pourvoi: 93-84757

Publié au bulletin Cassation sans renvoi

Président : M. Le Gunehec, président
Rapporteur : M. Massé., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Dintilhac., avocat général


Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

- X... Geoffrey,

contre le jugement (n° 663) du tribunal de police de Nancy du 28 septembre 1993 qui l'a condamné à une amende de 230 francs pour stationnement gênant.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 529 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article R. 37-1 du Code de la route ;

Attendu que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Geoffrey X... a fait l'objet, pour le même stationnement, de trois contraventions relevées à son encontre le 11 avril 1992 à 17 heures 30, le 12 avril 1992 à 10 heures 55, le 12 avril 1992 à 15 heures 30 ; qu'en ce qui concerne cette dernière contravention, il s'est acquitté de son montant par le paiement forfaitaire du timbre-amende et que, sur son opposition à ordonnance pénale, les deux autres contraventions ont donné lieu à des poursuites séparées devant le tribunal de police ;

Attendu que, pour le condamner à une amende de 230 francs du chef de la contravention relevée le 12 avril à 10 heures 55, le jugement énonce notamment que les agents habilités sont fondés à constater plusieurs contraventions pour un même stationnement illicite qui se prolonge dans le temps ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'action publique était éteinte par le paiement de l'amende forfaitaire, le Tribunal a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement (n° 663) d tribunal de police de Nancy, en date du 28 septembre 1993 ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.


Bonne lecture.

Cordialement.

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Inscription: 05/07/2012

Merci pour votre précision et rapidité ! C'est en effet un arrêté très clair dont je vais me prévaloir pour  mon cas personnel. Apparemment cet arrêté demeure ignoré d'un certain nombre d'agents verbalisateurs....

Cordialement