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FORUM - Auto-Moto

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Inscription: 18/02/2017
Non résolu

Suite à la commission d'un délit (conduite en état d'imprégnation alcoolique) commis au guidon d'un cyclomoteur ne nécessitant de permis (50cc) le conducteur titulaire par ailleurs du permis B se voit "retirer" immédiatement son permis B par la police... pour une durée de 6 mois...

Si, certes, le juge est fondé, dans le cadre du prononcé d'une peine à titre complémentaire à prélever un certain nombre de points sur ledit permis B* (ce qui, au cas de figure et pour un retrait maximun limité à 6 points entrainerait l'annulation "automatique" d'un permis probatoire, ce qui n'est donc, peut être, pas "possible"... dans le cadre d'une peine complémentaire...) il est reconnu que ce prélevement n'est pas "automatique" lorsque, infraction ou délit, sont commis dans le cadre de la conduite d'un véhicule ne nécessitant pas de permis...

Dans ces conditions, parfaitement extensibles à la conduite de vélo..., sur quelles bases juridiques l'administration se fonde-t-elle pour en quelque sorte "anticiper" une sanction judiciaire qui n'est apparement que facultative et entre dans les prérogatives du juge et, semble-t-il, de lui seul ?

Subsidiairement, et si celà est possible, comment et où contester cette "décision" policière ? Une jurisprudence claire existe-elle sur le sujet ?

En d'autres termes, le juge : oui, mais l'administration ?

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je sais pas quoi dire mais bon Si tu n'ai pas satisfaite de t'assurance tu peux toujours la changer,en effet je pense que c'est mieux de faire plusieurs devis et de pouvoir comparer les différentes assurances comme ça tu trouveras celle qui te convient le mieux ! Moi je suis passé par assurrance auto en ligne .
bon courage