FORUM - Banque-crédit
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.
Faux et usage de faux sur compte bancaire - Le 16/03/2011
Non résolu
Bonjour, mon ex compagne a clôturé notre compte joint en utilisant ma signature, il me semble qu'il s'agit de faux et usage de faux. Que risque t elle si je porte plainte contre elle, quelle est la procédure à suivre...? merci de m'aider...
Liens sponsorisés
Bonjour,
Voici mes deux réponses à vos deux questions :
1. En application de l'article 441-1 du code pénal, votre ex-compagne risque au maximum trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
2. J'ai trouvé sur ce site deux excellents articles qui répondent parfaitement à votre question :
Comment porter plainte ?
Je suis victime d'une infraction pénale, comment réagir ?
Bonne lecture et bon courage !
Cordialement,
Alix CHEMOULI