FORUM - Banque-crédit
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Bonjour à tous,
Comme beaucoup, mon histoire aussi est compliquée. Disons que pour faire simple ma banque, malgré plusieurs contestations de ma part à chaque audience au tribunal de commerce et ensuite en Cour d’Appel a réussi avec des comptes truqués à faire vendre en adjudication, ma maison. En 1999, il réclamait 69 000 euros, et en 2003 encore + de 50 000 euros. La Cour d'Appel devant le "flou artistique" des comptes de cette banque ne savait pas en première audience si dette il y avait! Et a demandé de justifier le taux d'intérêts qui devaient nous être notifié chaque année. En l'absence de réponse de la banque, la Cour d'Appel (en 2010) a recalculé elle-même et a estimé qu'en 2003 nous devions que des intérêts au taux légal et donc un solde de 17000 euros à cette date. Faute de moyens financiers suffisants, je n’ai pu aller en cassation. Ils ont donc vendu notre maison en février 2011 quand même, alors que les comptes présentés étaient truqués. Voici ma question, puis-je porter plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie contre cette banque, car si je n'avais pas fait appel c'est plus de 100 000 euros que j'aurais du rembourser (taux d'intérêts à 10.5%) ?
Cette banque nous a pourri toute notre existence et a ruiné toutes nos économies.
Je peux donner plus de détails si nécessaire.
Cordialement
Bonjour Haliaeetus_leucocephalus,
A la lecture de votre question, je comprends que vous voulez porter plainte pour escroquerie contre la banque parce que, sans l’intervention de la Cour d’appel, elle aurait pu vous réclamer plus de 100 000 euros. Or selon moi, cette hypothèse ne constitue pas une escroquerie définie par l’article 313-1 du Code pénal : « l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
En effet, bien que malheureusement ce dossier vous a fortement inquiété et coûté vos économies, je pense qu’un tribunal conclura que vous n’avez pas subi de préjudice, puisque vous n’avez pas payé ces 100 000 euros.
Par ailleurs, dans tous les cas, votre action pour escroquerie contre la banque est prescrite. L’escroquerie est un délit et dans ce cas, on doit se constituer partie civile dans les trois ans à compter de la connaissance de l’escroquerie, soit ici au plus tard en 2002 puisque la première date que vous évoquez est 1999.
Etant désolée de n’avoir pu vous apporter la réponse que vous attendiez,
Je vous souhaite tout de même une bonne continuation et beaucoup de courage pour la suite.
Thémis