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Inscription: 09/09/2021
Non résolu

Bonjour,

Je vous explique car un peu trop complexe (pour moi)
Avec pour base à ma question le lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006812063/198...

Mon Contrat de capitalisation a été souscrit il y a 30 ans exactement, en 91.
Si j'ai bien compris le texte de loi ci-dessus, en 91, au moment de la souscription,
j'étais soumis à une durée max de 30 ans par rapport au décret de 1979.
Puis en 93 est sorti une abrogation du décret précédent.
Qu'est ce que cela veut dire exactement ?
Est ce que la durée max de 30 ans est maintenue, parce que souscrit en 91, donc avant 93 ?
Ou alors le décret d'abrogation de 93 annule celui de 91 et il n'y a plus de durée max ?

Merci  de votre aide.
 

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