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FORUM - Chômage

offline
Inscription: 05/08/2014
Non résolu

Bonjour,

Mon mari était bénéficiaire de l'ASS depuis 2011. Il a démarré une activité auto-entrepreneur fin 2012 et a cessé son activité en juillet 2014, compte-tenu du chiffre d'affaires inexistant depuis 6 mois. Pôle Emploi avait cessé de lui verser l'ASS au bout d'1 an (versements dégressifs, alors que le peu de CA ne constituait pas un revenu). Il a continué de s'actualiser pour la recherche d'emploi, pendant son activité professionnelle non-salariée.

Il a demandé à Pôle Emploi de réétudier ses droits après sa cessation d'activité et envoi des justificatifs (radiation Chambre de Commerce), et est à ce jour sans réponse de Pôle Emploi.

Quels sont ses recours, à ce jour ?

Son épouse (moi-même) est également demandeur d'emploi, avec pour seules ressources l'ASS (soit env. 480 euros mensuels) pour notre couple.

Ages respectifs : 58 ans (moi) et 56(mon mari). Nous sommes en train de vendre notre maison, sans aucune perspective d'avenir (métier, habitation).

Merci de votre réponse.

Cordialement

Sylvie

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Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

Toute personne peut prétendre au bénéfice de l'ASS si elle remplit les conditions suivantes :

1. Condition d'âge
 

Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), vous ne devez pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, ou l'âge requis pour bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge minimum légal de départ à la retraite.
 

2. Être demandeur d'emploi
 

Le bénéfice de l'ASS vous est ouvert si vous êtes demandeur d'emploi.

Vous devez être apte au travail et effectuer des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

Par ailleurs, vous devez avoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF), ou être âgé d'au moins 50 ans, être bénéficiaire de l'ARE mais avoir choisit l'ASS (car le montant est supérieur à celui de l'ARE)

 

3. Condition d'activité antérieure
 

Vous devez justifier de 5 ans d'activité salariée (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans précédant la fin de votre contrat de travail à partir de laquelle vous avez bénéficié de l'assurance chômage. Si vous avez interrompu votre activité salariée pour élever un enfant, cette durée de 10 ans est réduite d'un an par enfant dans la limite de 3 ans au total.

Les périodes d'activité prises en compte sont les périodes d'activité accomplies quel que soit le type de contrat de travail (notamment, CDI , CDD , contrats en intérim, contrats en alternance) et les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).
 

4. Condition de ressources
 

Vous devez bénéficier, à la date de votre demande de l'ASS, de ressources mensuelles inférieures à 1 127,7 € si vous êtes célibataire ou à 1 772,10 € si vous vivez en couple.

Les ressources prises en compte sont vos propres ressources soumises à impôt sur le revenu, y compris l'allocation de solidarité elle-même, ainsi que celles de votre époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e).

Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant le mois de votre demande.

Ne sont pas prises en compte les allocations d'assurance chômage que vous avez précédemment perçues, les prestations familiales,     l'allocation de logement, la majoration de l'ASS, la prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire que vous versez éventuellement à un(e) ex-époux(se), les revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant votre demande, si leur perception est interrompue à la date de votre demande de l'ASS et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution.

 

En ce qui concerne votre mari, il n'existe pas de reliquat de droits à l'ASS mais il peut déposer une nouvelle demande auprès de Pôle emploi s'il satisfait toujours aux conditions exigées.

 

Bon courage !
 

offline
Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

 

Pour connaître ses possibilités de recours, vous pouvez lire un excellent article gratuitement mis à disposition sur ce site :

 

Allocation spécifique de solidarité (ASS) refusée : quel recours contre Pôle emploi ?

 

Bonne lecture !

 

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L'administrateur de ce forum vous remercie de votre participation et vous dit à bientôt sur DROITISSIMO.COM, site de référence de l'information juridique grand public

offline
Inscription: 03/12/2010

Bonsoir,

 

La situation de votre mari serait différente s'il était bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et non pas de l'ASS.

 

En effet, en cas de cessation d'activité de l'entreprise par un demandeur d'emploi indemnisé à l'ARE, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise, sachant cependant que ces droits restants sont diminués du montant de l'Arce qui lui aurait été versée.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 10/05/2011

Bonsoir,

 

Au cas où votre mari ne satisfait plus aux conditions exigées pour bénéficier de l'ASS, il peut obtenir auprès de la CAF le RSA s'il remplit les conditions exigées.

 

Bonne chance !

offline
Inscription: 05/08/2014

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Ma question est la suivante : quelles sont les conditions exigées par Pôle Emploi (et le droit du travail) pour remplir les conditions de renouvellement de l'ASS ? Il faut savoir que Pôle Emploi a conseillé à mon mari de continuer à actualiser sa situation chaque mois, ce qu'il a fait, tout en étant auto-entrepreneur (sans CA) et en envoyant tous les 6 mois les justificatifs demandés (RSI, avis d'imposition, etc...). Nous avons envoyé tous les justificatifs au fur et à mesure des demandes de PE !!

Le RSA concerne les revenus du foyer pour un couple marié. Notre précédente demande a été refusée, parce que moi(son épouse) bénéficie de l'ASS (soit env. 480 euros/mois).

Lors de la consultation du dossier de mon mari sur le site PE, il doit bénéficier d'un allocation de 14 euros/jour : alors pourquoi ne perçoit-il plus rien, depuis + de 6 mois ?

Vouos conviendrez que tout cela n'est pas logique.

Cordialement

Sylvie Martycorena

offline
Inscription: 04/05/2021

Bonjour,

Je me permets de vous répondre car j'ai lu sur https://pole-autoentrepreneur.com/guide/les-obligations/urssaf-auto-entrepreneur/cessation-activite-auto-entrepreneur/ des informations importantes concernant la cessation d'activité d'auto entrepreneur. Moi je suis sur le point de décider si je vais me lancer ou non avec ce statut. Je me suis demandé qu'est ce qui va se passer si un jour je dois faire une décalaration de cessation, si je veux reprendre l'activité par la suite, etc. Je pense qu'il est important d'avoir les informations maximum avant d'aller plus loin.

Mais je me demande si ces démarches puisse changer d'un moment à l'autre. Mais bon, même si c'est le cas, vaut mieux avoir certaines info au préalable.