Bonjour,

Je réponds à l'une de vos questions :

Lorsque vous n’êtes plus indemnisé par Pôle emploi et que vous ne remplissez pas les conditions pour être assuré social ou ayant droit d'un assuré (conjoint, concubin, partenaire pacsé…), vous avez droit au maintien de vos droits aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant 12 mois, à condition toutefois que vous réside en France, c'est-à-dire y avoir votre lieu de résidence habituelle pendant plus de six mois par an.

A l'issue des 12 mois d’application du maintien des droits, si vous n’avez pas retrouvé d’emploi ou n’avez pas la possibilité d’être ayant droit d’un assuré social, vous gardez le bénéfice des remboursements de soins des assurances maladie et maternité tant que vous êtes à la recherche d'un emploi ou si vous êtes dispensé de recherche d’emploi, ce qui implique en pratique que vous deviez demeurer inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi.

Le demandeur d’emploi, qui n'est plus indemnisé par Pôle emploi ni inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. peut demander à bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie dans le cadre de la couverture maladie universelle (CMU) si vous remplissez la condition de résidence stable et régulière en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer..

SOURCE :  http://www.droitissimo.com/chomage/couverture-sociale-chomeurs/chomeurs-non-indemnises-ont-droit-prestations-securite-sociale-maladie-maternite-vieillesse

Bonjour,

L'attribution de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est soumise à certaines conditions, dont notamment la condition de ressources.

Ainsi, pour en bénéficier, vous devez, à la date de votre demande de l'ASS, avoir des ressources mensuelles inférieures à 1 127,7 € si vous êtes célibataire ou 1 772,10 € si vous vivez en couple.

Les ressources prises en compte sont vos propres ressources soumises à impôt sur le revenu, y compris l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et, le cas échéant, l'allocation spécifique de solidarité (ASS) elle-même, ainsi que celles de votre conjoint, partenaire pacsé(e) ou concubin(e). Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant le mois de votre demande.

Conclusion : si vous revenus ont dépassé le plafond, vous n’avez pas vraiment intérêt à déposer un recours contre Pôle emploi car celui-ci ne servira à rien. En revanche, si vous attendez 12 mois, vous devrez en principe avoir gain de cause puisque comme vous le prévoyez vous-même vous aurez satisfait à cette condition de ressources.

Bon courage !!!

Bonjour,

Comme les autres intervenants bénévoles de ce forum semblent momentanément indisponibles, je réponds volontiers à votre nouvelle question.

Comme vous le savez probablement déjà, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est attribuée sous les conditions suivantes :

- Condition d'âge

Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), vous ne devez pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite et cumulé le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier du taux plein, ou l'âge requis pour bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge minimum légal de départ à la retraite.

- Être demandeur d'emploi

Le bénéfice de l'ASS vous est ouvert si vous êtes demandeur d'emploi. Vous devez ainsi être apte au travail et effectuer des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

Par ailleurs, vous devez soit avoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF), soit être âgé d'au moins 50 ans, être énéficiaire de l'ARE mais avoir choisit l'ASS (car le montant est supérieur à celui de l'ARE)

- Condition d'activité antérieure

Vous devez justifier de 5 ans d'activité salariée (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans précédant la fin de votre contrat de travail à partir de laquelle vous avez bénéficié de l'assurance chômage. Si vous avez interrompu votre activité salariée pour élever un enfant, cette durée de 10 ans est réduite d'un an par enfant dans la limite de 3 ans au total.

Les périodes d'activité prises en compte sont les périodes d'activité accomplies quel que soit le type de contrat de travail ainsi que les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national et formation professionnelle).

- Condition de ressource

Vous devez bénéficier, à la date de votre demande de l'ASS, de ressources mensuelles inférieures à 1 127,7 € si vous êtes célibataire ou 1 772,10 € si vous vivez en couple. Les ressources prises en compte sont vos propres ressources soumises à impôt sur le revenu, y compris l'allocation de solidarité elle-même, ainsi que celles de votre époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e). Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant le mois de votre demande.

Dès lors, si à la date de votre nouvelle demande, vous satisfaites à toutes ces conditions, vous pouvez en principe déposer une nouvelle demande à tout moment et obtenir l’ASS demandée.

Bon courage et bonne chance !

Cordialement.