FORUM - Chômage
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Bonjour,
Je m'apprête à démissioner de mon poste que j'occupe en CDI depuis bientôt 2 ans pour partir vivre au Canada avec mon compagnon.
Le statut de mon entreprise ne me permet pas de négocier une rupture conventionnelle, c'est la raison pour laquelle je suis contrainte de démissionner.
D'après ce que j'ai pu lire dans d'autres fils de discussion, il faut travailler au minimum 91 jours après une démission pour ouvrir ses droits au chômage. Or je n'aurai pas le temps avant mon départ de travailler si longtemps (en imaginant que je trouve du travail immédiatement après ma démission bien sûr).
En d'autres termes, à mon retour en France, cela signifie-t-il que je ne disposerai d'aucun droit au chômage alors que je travaille en continu depuis plusieurs années ?
Connaissez-vous un recours dans le cadre d'expatriés qui travailleraient en dehors de l'UE ?
Merci pour vos lumières !
Bonjour Karmap,
Si vous faites partie de la catégorie des personnes qui s'expatrient en démissionnant de leur travail pour suivre leur conjoint déjà expatrié (donc parti avant elles), votre démission sera considéré comme légitime au regard de l'assurance chômage et vous aurez donc droit au chômage si vous remplissez les autres conditions d'ouverture à l'indemnisation.
En outre, ce qui est très important pour un expatrié, vous aurez 4 ans (au lieu de 12 mois seulement pour le droit commun) à compter de votre démission pour faire valoir vos droits à l'allocation.
Cela veut dire que vous ne devez pas rester au Canada plus de 4 ans si vous désirez toucher le chômage à votre retour en France.
Bonne expatriation et bon courage !
Cordialement.
Merci beaucoup pour vos réponses !
En réalité, nous partirons en même temps avec mon compagnon, vraisemblablement début 2014, si notre visa est accepté bien sûr.
Actuellement mon compagnon ne travaille pas, il est lui-même au chômage depuis plusieurs mois. C'est l'une des raisons qui nous poussent à partir d'ailleurs, car on se dit que c'est le moment de vivre ce genre d'expérience à l'étranger !
L'idée est de partir pour chercher du travail sur place, dans le cadre d'un visa temporaire de 2 ans.
En conclusion, nous partirons en même temps au Canada, pour 2 ans, pour chercher du travail sur place (il y a peu de chance que nous en trouvions sur place avant notre départ, les recruteurs canadiens semblant être assez frileux à l'idée de recruter quelqu'un sans l'avoir rencontrer "en vrai", ce qui peut aisément s'entendre). Mon compagnon est actuellement indemnisé dans le cadre de son chômage, je suis la seule à devoir démissionner pour pouvoir partir.
Aux vues de vos réponses, si je comprends bien, pour pouvoir être indemnisée à mon retour en France, l'idéal serait que je suive mon compagnon qui aurait lui-même trouvé du boulot là-bas ? Il n'y a pas d'autres solutions...?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Hélas, je n'ai malheureusement pas d'autres solutions légales à vous suggérer.
A une autre fois peut-être...
Bonjour,
je reagis et voudrais continuer un peu cette discussion. Je suis dans un cas similaire que Karmap, sauf que je suis sur le point de rentrer en France. Ayant appeler pole emploi jai eu de multiples reponses de leur part sur mon aptitude a oui ou non obtenir une extension du delai de forclusion.
En Bref, jai fait une rupture conventionnelle de CDI, je suis partie en meme temps que mon partenaire qui avait une opportunite demploi (opportunite mais pas de contrat de signe a cette epoque, pas de preuve tangible) il a vraiment commence son travail 3 mois apres notre arrivee.
Reponse 1 ; Oui pas de probleme du moment que vous pouvez prouver votre concubinage avant et apres et fournir le contrat de travail de votre partenaire (peu importe la date)
Reponse 2 : Non car vous auriez du demander une rupture de votre CDI pour suivi de conjoint
Reponse 3 : Non car votre depart precede la signature du contrat de travail.
Jai limpression que cette affaire de suivi de conjoint est laisse a la libre interpretation des agents de pole emploi, cependant il est vrai que les justificatifs qu'ils demandent n'inclut ni le motif originelle de ma rupture de contrat, ni des billets d'avion ou autre "preuves datees" qui pourraient vraiment prouver le suivi et la date de lexpatriation. Du coup je me demande si la reponse 1 n'est en fait pas la bonne au vu du flou qui entoure la notion et la justification de lexpatriation et du suivi?
Merci pour votre reponse.
Bonjour Juanais,
En application des dispositions de l'article 7 du Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011, la réponse 3 me semble être la bonne réponse tandis que les deux premières sont inexactes.
En effet, l'article 7 du Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 dispose que :
Article 7 du du Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011
§ 1er -
La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 2 -
La période de 12 mois est allongée :
a) des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;
b) des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, a été servie ;
c) des périodes durant lesquelles ont été accomplies des obligations contractées à l'occasion du service national, en application de l'article L. 111-2, 1er et 2e alinéas, du code du service national et de la durée des missions accomplies dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de service civique, de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif ;
d) des périodes de stage de formation professionnelle continue visée aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail ;
e) des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus 3 ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté ;
f) des périodes suivant la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions définies aux articles L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par cet article ;
g) des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;
h) des périodes de congé pour la création d'entreprise ou de congé sabbatique obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 3142-78 à L. 3142-83 , L. 3142-91 à L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail ;
i) de la durée des missions confiées par suffrage au titre d'un mandat électif, politique ou syndical exclusif d'un contrat de travail ;
j) des périodes de versement du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, suite à une fin de contrat de travail ;
k) des périodes de congé d'enseignement ou de recherche obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 6322-53 à L. 6322-58 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;
l) des périodes de versement de l'allocation de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale suite à une fin de contrat de travail ;
m) des périodes de congé de présence parentale obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-62 et L. 1225-63 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé.
§ 3 -
La période de 12 mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles :
a) l'intéressé a assisté un handicapé :
- dont l'incapacité permanente était telle qu'il percevait - ou aurait pu percevoir, s'il ne recevait pas déjà à ce titre un avantage de vieillesse ou d'invalidité - l'allocation aux adultes handicapés visée par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
- et dont l'état nécessitait l'aide effective d'une tierce personne justifiant l'attribution de l'allocation compensatrice ou de la prestation de compensation visée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l' article 4 de la convention.
L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 3 ans.
§ 4 -
La période de 12 mois est en outre allongée :
a) des périodes de congé obtenu pour élever un enfant en application de dispositions contractuelles ;
b) des périodes durant lesquelles l'intéressé a créé ou repris une entreprise.
L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 2 ans.
La structure grammaticale de l'alinéa §3 b) (l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi ) indique clairement que l'e départ en expatriation du conjoint accompagné doit précéder celui du conjoint accompagnateur et que l'expatriation du conjoint accompagné doit êre motivé par l'exercice d'un nouvel emploi, ce qui suppose que ce nouvel emploi ait été déjà trouvé avant son départ en expatriation.
Dès lors, il me semble difficile de pouvoir conclure que vous pouvez prétendre à l'allongement du délai de forclusion prévu par l'article 7 du Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011.
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement.
Bonjour Juanais,
Je trouve moi aussi l'avis de Juriste en droit social fondé en droit.
A mon avis, vous auriez du organiser votre départ en expatriation autrement.
Je m'explique : il aurait fallu que les choses se soient passées comme suit :
1. En vue de de votre départ en expatriation, vous négociez avec votre employeur une rupture conventionnelle de votre contrat de teravail qui prennne effet à une date antérieure à votre départ.
2. Vous vous inscrivez à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi et y déposez en même temps votre dossier de demande d'indemnisation au chômage.
3. Une fois, la décision d'indemnisation notifiée par Pôle emploi, vous informez immédiatement Pöle emploi de votre départ en expatriation.
4. Pôle emploi suspend le versement de vos allocations chômage qui sera repris à votre retour en France, à condition que votre retour en France interveinne avant l'expiration du délai de déchéance de vos droits à indemnisation.
La durée de ce délai de déchéance correspond à la durée de vos droits au chômage notifiée par Pôle emploi, augmentée de 3 ans (article 9 § 2 a) du Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011).
Cordialement.
Bonjour,
merci de votre reponse, au regard du droit je rejoins vos explications. Cependant je ne suis pas sure que tous les agents pole emploi aient la meme interpretation/ou connaissance des textes.
Je me serais bien inscrite a pole emploi avant mon depart, mais je suis partie pendant ma periode de preavis, donc jetais encore employee. Je pense que toute personne souhaitant quitter leur emploi pour la meme raison devrait regarder de plus pres la rupture de contrat pour suivi de conjoint. Pour ma part je netaits pas au courant de tout ca et comme beaucoup suis partie a letranger dans la precipitation.
Mon retour definitif en France est prevu 2 mois apres la fin du delai de forclusion. J'envisage de faire un aller retour avant cette date pour m'inscrire, puis suspendre mes droits. (je crois que dans ce cas les droits peuvent etre maintenus 3 ans). Attention je ne cherche pas a toucher quoique ce soit a letranger mais juste etre incrite et jespere bien trouver un emploi avant meme mon retour, mais si jamais ma periode de chomage en rentrant dure trop longtemps je pourrai avoir droit a quelque chose.
Enfin jai vu que pour sinscrire il faut notamment presenter une carte vitale, bien evidemment etant a letranger jai un delai de carence en rentrant donc mon numero de securite sociale ne va pas etre "actif" est-ce un probleme pour la reinscription?
Est-ce que cette solution de s'inscrire avant les 12 mois possible dans mon cas?
Merci!
Bonjour,
A mon avis, c'est une excellente idée de faire un aller-retour si vous êtes encore dans le délai de 12 mois.
Quant à l'histoire de carte vitale, cela n'empêche pas de vous inscrire à Pöle emploi en tant que demandeur d'emploi. De toute façon, c'est la date de l'inscription en tant demandeur d'emploi (et non pas celle de la date d'indemnisation elle-même) qui vous permet de sauvegarder vos droits à indemnisation.
Cordialement.
Bonjour,
J'ai oublié de citer ma source :
SOURCE : http://www.pole-emploi.fr/candidat/votre-inscription-a-pole-emploi-@/suarticle.jspz?id=4713
Pour valider votre inscription, vous devez impérativement vous rendre à votre entretien muni de votre dossier rempli, daté, signé et accompagné des pièces justificatives mentionnées ci-dessous.
Les documents à fournir lors de votre entretien :
- Pour une première inscription ou une réinscription à plus de 6 mois : une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, carte d'invalide civil ou militaire, titre de séjour). Ce document, obligatoire, vise à vérifier votre identité et votre droit d’accès au marché du travail.
- Pour votre demande d’allocations : l'attestation Pôle emploi de l'employeur (originale), une photocopie de votre carte de sécurité sociale et un relevé d'identité bancaire. L’absence de ces trois documents entraîne un retard dans le calcul de vos droits à l’indemnisation mais n’empêche pas votre inscription.
Bonjour,
Je répond volontiers à votre question, mais avant d'y répondre, j'aurais besoin des précisions suivantes :
1.Dans quel pays votre compagnon réside et travaille actuellement ?
2. Si votre compagnon réside et travaille actuellement en France, vous allez partir au Canada en même temps ou l'un après l'autre ? Dans ce dernier cas,qui après qui ?
3. Si vous partez au Canada en même temps, l'un et/ou l'autre des vous deux avez-vous trouvé un travail au Canada ? Ou vous partez au Canada pour y chercher du travail ?
4. Si votre compagnon réside et travaille actuellement au Canada, a-t-il résidé et travaillé en France ? Si oui, depuis quand a-t-il quitté l'entreprise française ? epvous allez partir au Canada en même temps ou l'un après l'autre ? Dans ce dernier cas,qui après qui ?
Toutes ces questions visent simplement à savoir si vous pouvez être classée dans la catégorie des personnes qui s'expatrient en démissionnant pour suivre leur conjoint déjà expatrié (donc parti avant elles) et qui, à leur retour en France, se demandent si elles peuvent prétendre au chômage.
Au plaisir de vous lire.
Bien cordialement.