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FORUM - Chômage

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Inscription: 26/07/2013
Non résolu

Bonjour à tous 

Mon cas est rare. J avais deux CDI l un temps plein et l autre  temps partiel 18h par semaine.

au mois d avril j ai demissionné du CDI temps plein  et au mois de juin  je suis licencié pour le temps partiel.  Ce jeudi 1er aout jai rdv  avec pole emploi pour m inscrire.

EST CE Que j aurais droit aux allocatioons chomage pour les deux CDI malgré la demission fin avril du 1er  cdi à temps plein?

merci   d avancepour vos reponses 

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Inscription: 06/11/2010

Bonjour Madih,

 

Si ton CDI à temps partiel (18 heures par semaine) a duré au moins 91 jours ou 455 heures, tu peux prétendre au chômage au titre de ton CDI à temps complet.

 

Bien cordialement.

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Inscription: 14/11/2011

selon moi - vous avez perdu volontairement votre CDI - pas de droit au chomage sur le CDI - droits uniquement sur le temps partiel

Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

A mon avis, c'est plutôt Roussel qui a raison. Mon avis est basé sur la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation, notamment sur l'arrêt n° 08-21.936 du 22 septembe 2010, dont le texte intégal est copié-collé ci-dessous :

 

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-21.936, Publié au bulletin

Mme Collomp, président
Mme Geerssen, conseiller rapporteur
M. Cavarroc, avocat général
SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
 


Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 octobre 2008), que M. X..., employé en région parisienne à temps partiel par la société Axa assurances du 14 juin 2001 au 18 janvier 2006, date de son licenciement, a exercé cumulativement l'emploi de téléopérateur intérimaire du 28 février 2005 au 16 novembre suivant, date de sa démission pour suivre son épouse à Besançon ; que l'Assedic Franche-Comté Bourgogne a refusé de prendre en charge son chômage ;

Attendu que Pôle Emploi et sa direction régionale venant aux droits de l'Assedic de Franche-Comté Bourgogne font grief à l'arrêt d'allouer le bénéfice de l'allocation chômage prévue à la convention du 18 janvier 2006 à compter de cette date, date du licenciement de M. X... avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2006 (date de l'assignation) alors, selon le moyen : qu'aux termes de l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage, les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévues à l'article précédent doivent n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les différents emplois occupés par le salarié soient concomitants ou successifs ; qu'en écartant cependant l'application de ce texte, en cas de cumul d'emplois, dans l'hypothèse où la période d'affiliation au titre du dernier emploi ayant donné lieu à licenciement est supérieure au délai de 91 jours ou 455 heures, même si un délai moindre sépare les ruptures intervenues au titre de ces emplois, la cour d'appel a violé les dispositions précitées par refus d'application ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions de l'article 4 e du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ne s'appliquent pas dans le cas où le salarié exerce cumulativement plusieurs emplois et démissionne de l'un, avant que l'autre soit rompu par un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Pôle emploi aux dépens ;

Vu l'article 37 loi du 10 juillet 1991, condamne Pôle emploi à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucart la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour Pôle emploi venant aux droits de l'ASSEDIC Franche-Comté Bourgogne.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que Monsieur Anasse X... devait bénéficier de l'allocation chômage prévue à la convention du 18 janvier 2006 à compter du 18 janvier 2006, avec intérêts au taux légal à compter du octobre 2006 pour les sommes dues antérieurement et à compter de leur échéance pour le surplus ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 351 — 1 du code du travail les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au chapitre I dudit code ; Que selon l'article 1 ` 1er de la convention du janvier 2006, le revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi est réservé aux salariés involontairement privés d'emploi ; Que l'article 2 assimile à la privation. involontaire d'emploi la démission considérée comme légitime dans les conditions fixées par un accord d'application ; Que selon l'article 4 e) les salariés concernés ne doivent pas avoir pas quitté. volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ; Qu'enfin selon le § 1 b) de l'accord d'application ri° 15 du 18 janvier 2006, est réputée légitime la démission d'un salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ; Que pour refuser à M. X... le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'ASSEDIC conteste la légitimité de la démission de l'intéressé de son emploi chez la société MANPOWER au motif que l'embauche alléguée de son épouse par son propre père ; artisan boucher, est en réalité fictive et que l'appelant ne justifie pas de 91 jours ou 455 heures entre son départ volontaire du 16 novembre 2005 et le licenciement du 25 janvier 2006 ; Que sur le premier point, il y a lieu de relever que lors du dépôt de son propre dossier de demande d'allocation chômage le 17 janvier 2006, Mme X... a attesté sur l'honneur avoir démissionné de son emploi chez ADECCO pour déménager à Besançon et être au chômage total depuis cette date ; que l'attestation dactylographiée datée du ler mars 2006 de M. Miloud Y...; père de Mme X..., est sujette à caution si l'on considère qu'il déclare avoir fait une promesse d'embauche à sa fille le ler novembre 2005 pour un contrat à durée indéterminée, alors qu'il a cessé son activité le 31 janvier 2006 ; qu'il n'a répondu à aucun des courriers de 1'ASSEDIC et n'a établi aucune déclaration préalable d'embauche ; que la signature attribuée à M. Y...sur le contrat de travail établi au nom de sa fille diffère de celle figurant sur l'attestation du ler mars 2006, la signature portée sur le contrat de travail étant en revanche identique â celle figurant sur un engagement sur l'honneur adressé par M. X... à 1'ASSEDIC le ler février 2006 ; Qu'en fonction de ces éléments les premiers juges ont, à juste titre, considéré que les documents afférents à l'emploi de Mme X... chez son père n'étaient pas probants et qu'en l'absence de justification incontestable d'un emploi réel de l'épouse ; l'abandon par M. X... de la mission exercée chez MANPOWER en novembre 2005 ne pouvait être assimilé à une démission légitime ; Que sur le second point, l'ASSEDIC considère que M. X... ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation chômage dès lors qu'il ne justifie pas de 91 jours ou 455 heures entre son départ volontaire du 16 novembre 2005 et le licenciement effectif du 25 janvier 2006 ; Mais attendu que le cas visé à l'article 4 e) de la convention concerne la situation d'un salarié occupant successivement un emploi auprès d'employeurs distincts ; qu'en effet l'instauration du délai susmentionné s'explique par le fait qu'une période d'affiliation suffisante doit séparer ces deux emplois pour que l'intéressé soit pris en charge. au titre de la dernière activité professionnelle salariée ou de l'activité professionnelle salariée autre que la dernière lorsque la perte d'emploi résulte d'un départ volontaire ; Qu'en revanche cette disposition ne s'applique pas en cas de cumul d'emplois ; dès lors que la période d'affiliation au titre du dernier emploi ayant donné lieu à licenciement est supérieure au délai de 91 jours ou 455 heures, même si un délai moindre sépare les ruptures intervenues au titre de ces-emplois ; Que M. X... ayant été involontairement privé de son dernier emploi auprès de la société MANPOWER, alors qu'il justifie à ce titre d'une période d'affiliation supérieure au délai susmentionné, peut prétendre à la validation de ses droits au titre de l'assurance-chômage ; Qu'il s'ensuit qu'en infirmant le jugement entrepris, il y a lieu de dire que l'appelant doit bénéficier de l'allocation chômage à compter du 18 janvier 2006 et de le renvoyer devant l'ASSEDIC pour la liquidation de ses droits ; que les intérêts au taux légal courant à compter du 20 octobre 2006, date de l'assignation, pour les sommes dues antérieurement et à compter de leur échéance pour le surplus ; que l'intimée qui succombe supportera les dépens et sera condamnée à payer à l'appelant une indemnité de 1. 200 € en application de l'article du Code de procédure civile ;

ALORS QU'aux termes de l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage, les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévues à l'article précédent doivent n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les différents emplois occupés par le salarié soient concomitants ou successifs ; qu'en écartant cependant l'application de ce texte, en cas de cumul d'emplois, dans l'hypothèse où la période d'affiliation au titre du dernier emploi ayant donné lieu à licenciement est supérieure au délai de 91 jours ou 455 heures, même si un délai moindre sépare les ruptures intervenues au titre de ces emplois, la cour d'appel a violé les dispositions précitées par refus d'application.


Analyse

Publication : Bulletin 2010, V, n° 186

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon , du 22 octobre 2008, 07/01885

Textes appliqués :

  • article 4.e du règlement annexé à la Convention d'assurance-chômage du 18 janvier 2006

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Inscription: 06/11/2010

Bonsoir,

 

Merci à M. Jurisconsulte pour votre soutien !

 

Pôle emploi a déjà tenu compte de cet arrêt de la cour de cassation et a révisé en conséquence sa doctrine aux termes de CIRCULAIRE UNEDIC 2011-25 du 7 juillet 2011 relative à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 (voir page 28 sur 135 ou page 21 sur 95).

 

Bien cordialement. 

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Inscription: 26/07/2013

Bonjour  Roussel

je tiens à vous remercier infinement pour votre reponse.

 c est grace à vous que pole emploi vient de m accepter  c est  à dire  m indemniser.Depuis aout ils avaient refusé car ils ont tenu compte juste  que de la demission.

Mais avec votre reponse et celle du juriste cidessous j ai imprimé la decision du tribunal jointe et suis parti labas.

Tout de suite la dame qui m as reçu a appelé son chef car elle ne savait pas  ce que dit le regelement sur mon cas. Dés l arrivé de son chef ils m ont effectivement  dit que j ai raison et ils vont meme faire le rappel depuis aout.

MERCI ENCORE

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Inscription: 26/07/2013

Bonjour Milou

Je suis très content pour votre réponse car   c est grace à elle  que pole emploi vient de me faire une notification d indemnisation

qui  a eté jusque là refusee pour motif de demission.

J ai imprimé le cas du tribunal ci joint dans votre reponse et montré lors de mon Rendez vous. Beaucoup labas ne savait pas trop et   c est après l arrivee du chef qu ils ont dit effectivement que j ai raison.

Ils vont meme faire le rappel depuis Aout.

Merci beaucoup pour votre contribution.

MERCI ENCORE

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Inscription: 02/12/2013

Bonjour,

Je suis dans un cas un peu similaire. J'occupais 2 postes bien distincts en CDI. L'un de 7h et l.autre de 20h et les 2 depuis 5 ans environ. J.ai demissionné fin juillet de mon poste de 7h, prenant un risque mais dégageant du temps pour lancer une autre activité. Ayant 3 mois de préavis à effectuer, ma démission ne prenait effet que fin octobre. J'ai été licenciée de façon inattendue, sans preavis, de mon autre poste, et ce mi octobre. Le choc passé (étant seule avec un enfant, avec de grosses charges, j'ai paniqué), j'ai décidé de quitter la région pour me rpprocher de ma famille et pouvoir au moins avoir un toit sur nos têtes. Le plus gros fait (déménagement, école et m'occuper de ma fille pour qu'elle soit bien), je m'inscris donc à pôle emploi dans ma nouvelle région. Et à l'issu de mon entretien de ce matin, la conseillère met un bémol sur mes indemnités totales (pour les 2 emplois) car j'ai démissionné de mon poste de 7h! Je ne prétends pas toucher d'indemnités sur ce poste là!! Mais j'ai été licenciée de mon autre emploi, et ce après avoir démissionné puisque ma décision à été notifiée à mon employer fin juillet. Seulement selon elle, le dernier poste occupé correspondant à ma démission, cela pourrait compromettre les indemnités de l'autre emploi et de mon licenciement... Elle m'a même conseillé de demander le RSA! Donc de refaire des dossiers interminables... Je suis en attente de la réponse mais inquiète et même scandalisée d'etre "punie" de la sorte. En gros, je me serais inscrite au lendemain de mon licenciement, soit mi octobre, juste avant la fin de mon préavis de démission, et ma demande d'indemnisation aurait été jugée recevable? C'est absurde! Ou j'aurais dû être malhonnête et ne pas mentionner mon poste de 7h et ma démission?
Je vais prendre le temps de lire plus en détail le cas cité ainsi que la circulaire, mais j.ai l'impression de m.etre fait avoir par mon employeur licencieur qui m'a poussée a la faute (et je m'en veux de n.avoir rien vu) et par un système absurde et injuste. Si certains peuvent m'éclairer, cela m'aiderait à y voir plus clair.
Merci de m'avoir lue.

offline
Inscription: 02/12/2013

Bonjour,

Je suis dans un cas un peu similaire. J'occupais 2 postes bien distincts en CDI. L'un de 7h et l.autre de 20h et les 2 depuis 5 ans environ. J.ai demissionné fin juillet de mon poste de 7h, prenant un risque mais dégageant du temps pour lancer une autre activité. Ayant 3 mois de préavis à effectuer, ma démission ne prenait effet que fin octobre. J'ai été licenciée de façon inattendue, sans preavis, de mon autre poste, et ce mi octobre. Le choc passé (étant seule avec un enfant, avec de grosses charges, j'ai paniqué), j'ai décidé de quitter la région pour me rpprocher de ma famille et pouvoir au moins avoir un toit sur nos têtes. Le plus gros fait (déménagement, école et m'occuper de ma fille pour qu'elle soit bien), je m'inscris donc à pôle emploi dans ma nouvelle région. Et à l'issu de mon entretien de ce matin, la conseillère met un bémol sur mes indemnités totales (pour les 2 emplois) car j'ai démissionné de mon poste de 7h! Je ne prétends pas toucher d'indemnités sur ce poste là!! Mais j'ai été licenciée de mon autre emploi, et ce après avoir démissionné puisque ma décision à été notifiée à mon employer fin juillet. Seulement selon elle, le dernier poste occupé correspondant à ma démission, cela pourrait compromettre les indemnités de l'autre emploi et de mon licenciement... Elle m'a même conseillé de demander le RSA! Donc de refaire des dossiers interminables... Je suis en attente de la réponse mais inquiète et même scandalisée d'etre "punie" de la sorte. En gros, je me serais inscrite au lendemain de mon licenciement, soit mi octobre, juste avant la fin de mon préavis de démission, et ma demande d'indemnisation aurait été jugée recevable? C'est absurde! Ou j'aurais dû être malhonnête et ne pas mentionner mon poste de 7h et ma démission?
Je vais prendre le temps de lire plus en détail le cas cité ainsi que la circulaire, mais j.ai l'impression de m.etre fait avoir par mon employeur licencieur qui m'a poussée a la faute (et je m'en veux de n.avoir rien vu) et par un système absurde et injuste. Si certains peuvent m'éclairer, cela m'aiderait à y voir plus clair.
Merci de m'avoir lue.

Inscription: 05/08/2011

Bonjour Lea26,

 

Je peux probablement vous aider (espérons-le !), mais j'aurais besoin de connaître la chronologie des faits : date de démission, date de fin du premier contrat (7 heures), date de notification du licenciement, date de fin du deuxième contrat (20 heures) et date d'inscription à Pôle emploi.

 

Dans l'attente de vous lire,

 

Bien cordialement.

 

offline
Inscription: 02/12/2013

Bonjour "Juriste en droit social"

Merci de votre intérêt. Voici les dates, le plus complètement possible.
Date de notification de la démission (contrat de 7h): le 25 juillet. 3 mois de préavis donc fin de contrat le 25 octobre. Sans emploi totalement à compter du 26 octobre.
Date de notification de licenciement: le 16 octobre, par AR, soit la veille. Date de fin du 2ème contrat le 17 octobre. J'ai commis une faute grave (ou lourde? Je ne sais plus le terme), et ne me suis pas rendue à une convocation début octobre. La mise à pied a été immédiate. Je ne souhaite pas trop m'attarder sur les détails mais sur ce coup là je n.ai pas su me contenir devant mon patron, poussée à bout de façon progressive, je me suis piégée toute seule en ne sachant pas rester professionnelle. J'assume mon erreur face à mes collègues mais j'ai l'impression de lm'etre fait avoir. D'ailleurs mon poste n'a pas été remplacé...
J'espère vous avoir donné suffisamment de détails.
Bien cordialement,

offline
Inscription: 02/12/2013

J'ai oublié de mentionner les dates suivantes: inscription à pôle emploi le 22 novembre par téléphone. 1er entretien pour finaliser ce matin, et la conseillère m'a dit qu'il allait manquer mes fiches de paie car les attestations données par employeurs ne sont pas complètes. Donc de toute façon le dossier va revenir dans 3 semaines au mieux, avec des demandes de pièces supplémentaires car incomplet.

offline
Inscription: 02/12/2013

Bonjour,

Je reprends mon cas. J'ai lu la circulaire de l'Unedic, (les pages reprenant la cas de la perte de 2 emplois concomitants), et ce que je comprends, c'est que dans le cadre d'une démission avant le licenciement, il est bien question de la date de démission, et non de la date de fin de contrat. Donc, je poursuis le raisonnement, je suis dans ce cas (démission notifiée le 25 juillet à mon employeur, avec préavis de 3 mois à effectuer cf mon contrat de travail et licenciement de l'autre emploi le 17 octobre, notification reçue le 15 ou 16 en AR) et par conséquent Pôle emploi ne peut refuser ma demande d'allocations pour l'emploi duquel j.ai été licenciée. Sachant que par ailleurs j'ai travaillé bien plus que les 91 jours minimum et réponds aux critères permettant d'été éligible à l'Are. Ai-je bien saisi la fiche de la circulaire??
Par contre j'ai eu beaucoup de mal à suivre le cas de la cour de cassation cité plus haut, qui me semble bien différent du mien.
Merci de m'avoir lue une fois encore.
Cordialement,
Lea26

Inscription: 05/08/2011

Bonjour Lea26,

 

Merci pour les précisions.

 

Je doute fortement que vous ayez droit au chômage au titre de l'un ou/et l'autre vos deux emplois perdus.

 

Mon raisonnement est le suivant :

 

- Première perte d'emploi = le 17 octobre 2013. Il s'agit d'un licenciement, donc une perte d'emploi involontaire.

 

- Deuxième perte d'emploi = le 25 octobe 2013. Il s'agit d'une démission, donc une perte d'emploi volontaire.

 

Comme votre contrat de 7 heures par semaine (perdu le 25 octobre 2013) a duré plus de 91 jours ou 455 heures, et si l'on suit le même raisonnement (mais à l'envers) que celui suivi par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans l'affaire n° 08-21.936 du 22 septembre 2010, dont le texte est copié-collé ci-avant par notre vénérable juriste M. Jurisconsulte, c'est la seconde perte d'emploi du 25 octobre 2013 qui doit être prise en compte pour l'ouverture de vos droits à indemnisation.

 

Or, cette seconde perte d'emploi est une perte d'emploi volontaire qui n'ouvre pas droit à l'allocation chômage.

 

Dès lors, vous aurez en principe à attendre un délai de 4 mois (121 jours) avant de pouvoir demander à Pôle emploi de procéder à un réexamen de votre dossier de demande d'ARE (en n'omettant pas de lui présenter des  justificatifs de vos recherches d'emploi).

 

Avec mes regrets et en espérant pour vous que mon analyse sera contredite par celle de Pôle emploi,

 

Bien cordialement.

offline
Inscription: 02/12/2013

Merci pour votre retour.

Si votre analyse se vérifie, il me semble car je serais victime d'une grosse injustice. Car si mon contrat de travail comportait un préavis de un mois ou même deux, comme la majeure partie des contrats, je serais du coup "indemnisable' car mon contrat de 7 heures aurait pris fin plus tôt? Donc je serais pénalisée à cause de mon contrat de travail et des dispositions qu'il stipule?? C'est tout de même totalement injuste! Certains salariés seraient lésé par rapport à d'autres du coup part apport à leurs droits à l'Are, à cause des conditions dans lesquelles ils peuvent démissionner?
De plus, la fiche de l'Unedic parle bien de démission, et non de fin de contrat. J'insiste car cela fait une grosse différence. J'espere que Pôle Emploi l'entendra, ou que mon cas fera jurisprudence car c'est totalement injuste d'être pénalisée à cause d'un contrat de travail.
Je suis aujourd.hui dans une situation difficile, partie précipitamment car privée de ressources du jour au lendemain, et sans aucun réseau professionnel dans ma nouvelle région. Il va me falloir tout recommencer, et cela demande du temps.
Quand au réexamen des droits au bout de 4 mois, selon quels critères cela sera-t-il fait? Comment vais-je pouvoir prouver que je chercher un emploi si je suis obligée d'accepter un travail purement alimentaire ne correspondant pas à mes qualifications et qui ne me laissera pas de disponibilité pour mes recherches? Difficile de démarcher qui que ce soit le soir ou le week end...
J vous tiens au courant de la suite, et merci encore.
Cordialement

offline
Inscription: 02/12/2013

Merci pour votre retour.

Si votre analyse se vérifie, il me semble car je serais victime d'une grosse injustice. Car si mon contrat de travail comportait un préavis de un mois ou même deux, comme la majeure partie des contrats, je serais du coup "indemnisable' car mon contrat de 7 heures aurait pris fin plus tôt? Donc je serais pénalisée à cause de mon contrat de travail et des dispositions qu'il stipule?? C'est tout de même totalement injuste! Certains salariés seraient lésé par rapport à d'autres du coup part apport à leurs droits à l'Are, à cause des conditions dans lesquelles ils peuvent démissionner?
De plus, la fiche de l'Unedic parle bien de démission, et non de fin de contrat. J'insiste car cela fait une grosse différence. J'espere que Pôle Emploi l'entendra, ou que mon cas fera jurisprudence car c'est totalement injuste d'être pénalisée à cause d'un contrat de travail.
Je suis aujourd.hui dans une situation difficile, partie précipitamment car privée de ressources du jour au lendemain, et sans aucun réseau professionnel dans ma nouvelle région. Il va me falloir tout recommencer, et cela demande du temps.
Quand au réexamen des droits au bout de 4 mois, selon quels critères cela sera-t-il fait? Comment vais-je pouvoir prouver que je chercher un emploi si je suis obligée d'accepter un travail purement alimentaire ne correspondant pas à mes qualifications et qui ne me laissera pas de disponibilité pour mes recherches? Difficile de démarcher qui que ce soit le soir ou le week end...
J vous tiens au courant de la suite, et merci encore.
Cordialement

Inscription: 05/08/2011

Re-bonjour,

 

Je suis désolé d'avoir installé le doute et créé l'angloisse sans l'avoir voulu exprès.

 

Mais il ne faut pas non plus vous en inquiéter outre-mesure car d'une part, je peux me tromper, et d'autre part, chez Pôle emploi il y a peu d'agents (mais il y en a heureusement, notamment à la direction juridique) qui soient capables de mener une analyse juridique de manière aussi fine que celle que je viens de faire.

 

A cet élément favorable s'ajoute un autre : entre les deux pertes d'emploi, il n'y a qu'un décalage de quelques jours et la chrologie des faits montre que vous n'aviez pas vraiment l'intention de perdre en même temps les deux emplois que vous aviez. D'où votre sentiment d'injustice que l'agent de Pôle emploi qui vous accueillira ressentira lui aussi (je l'espère pour vous en tout cas).

 

Cela veut dire que vous conservez une chance non négligeable de pouvoir toucher le chômage auquel vous aviez cotisé durant des années.

 

Quant aux critères retenus par Pôle emploi pour le réexamen de votre situation à l'issue du délai d'attente de 4 mois, il s'agit essentiellement de justificatifs qui attestent de vos efforts en matière de recherches d'emploi et de reclassement (formation ou création d'entreprise par exemple). En d'autres termes, vous devez montrer à Pôle emploi que vous faites tout ce qui est nécessaire pour vous sortir de votre situation de chômage, de telle manière que celle-ci, initialement réputée volontaire, acquiesse peu à peu un caractère involontaire qui vous ouvre ainsi la porte de l'indemnisation.

 

Enfin, pour la démission, je vous confirme que c'est malheureusement la date de fin du contrat (date de fin du préavis effectué et payé) qui doit être retenu pour l'appréciation de vos droits.

 

Un dernier petit mot en guise de conclusion : pensez dorénavant à plannifier vos projets et vous oraganiser en conséquence avant de vous décider afin de sauvegarder vos droits et, pourquoi pas, les optimiser, avec l'aide, si nécessaire, de nombreux intervenants bénévoles de ce formidable forum spécialisé.

 

Bonne fin de journée et bon courage !

 

Cordialement.

offline
Inscription: 02/12/2013

Re bonsoir,
Effectivement je n'avais pas l'intention de me retrouver sans revenus, avec un enfant à charge, à quelques jours d'intervalle... Il m'aurait été difficile d'organiser mes projets dans la mesure où je n'avais pas prévu d'être licenciée. Sinon, effectivement, je ne serais pas dans cette situation aujourd'hui.
La conseillère pôle emploi m'a déconseillé de tenter un reclassement, et m'a fortement incitée à rester dans mon domaine, tout en mettant un bémol sur mon Are... C'est assez contradictoire si on y pense.
De plus, si je suis dans l'obligation de subvenir à mes besoins, cela me fera difficile de suivre une formation, et même compliqué de me rendre à des entretiens d'embauche... Alors prouver une recherche d'emploi et que cela soit recevable, ça me paraît un peu utopique.
Quand bien même, si l'Are m'est finalement accordée et que seul mon contrat de 7h est pris en compte, et bien cela reviendra à ne presque rien toucher car le montant n'etait pas très conséquent, c'est d'ailleurs une des raisons de ma démission, lancer une autre activité un peu plus importante. Mais bon, j'aurais dû le faire ne serait-ce que 10 jours plus tôt... Et donc, pour cela il eût fallu que je planifie mon licenciement... Et là ce serait recevable, sans que personne n'y trouve rien à redire...
Je m'excuse si mon ton vous semble un peu froid, je ne vous en veux pas du tout de vos éclaircissements, au contraire. Je suis juste écœurée d'un système qui pénalise certains salariés.
Bien cordialement,

offline
Inscription: 02/12/2013

Bonjour,

La réponse de Pôle emploi a été rapide: 3jours pour traiter mon dossier! C'est non, car selon eux, j'ai quitté volontairemt le dernier emploi, et un emploi autre que le dernier, sans pouvoir justifier des 91jours depuis le départ volontaire. Il est fait référence à l'article 4e pour justifier cette décision.
Être licencié d'un poste pendant une période de préavis de démission (periode de 3 mois dans mon cas, et là c'est mon contrat de travail qui me pénalise!) d'un autre est donc considéré comme une perte volontaire de chômage. Je n'ose même pas me présenter à pôle emploi pour contester, je n'ai même pas fini entièrement mon déménagement et il me manque certains papiers, comme ma lettre de démission et mon contrat de travail.
Bonne journée,
Cordialement

offline
Inscription: 26/06/2014

Bonjour,

Je suis assistante maternelle et je garde deux enfants depuis 3 ans ==> J'ai donc deux employeurs.

Etant donné que les enfants rentrent en scolarité au mois de septembre prochain, mes contrats devaient s'arrêter le 30.07.

En abordant les aspects de ma fin de contrat avec mes employeurs (particuliers), j'ai demandé vervbalement à partir plus tôt car j'ai exprimé le fait de vouloir déménager et le faire donc en fin de contrat puisque les enfants rentrent à l'école.

Les deux employeurs ont accepté verbalement de mettre fin à mon contrat à la date du 27.06.2014.

Ayant reçu la lettre de licenciement d'un des deux parents pour retrait d'enfant, j'ai sollicité le deuxièle employeur sur le sujet qui m'a évoqué des problèmes de planning, il me disait que nous parlions de ces aspects plus tard.

Arrivant à la date que nous avions fixés ensemble, j'ai demandé à cet employeur de m'octroyer du temps et finalement ce dernier m'a informé qu'il était hors de question de me licencier car pour lui c'était une démission car je déménageait.

Pour rappel à la rentrée l'enfant de cette personne rentre à l'école !

Je viens donc de recevoir de la part de cet employeur l'attestation employeur avec la mention "démission".

Est-ce légal ? Je n'ai jamais envoyé un courrier de démission, ni un email.

Je n'ai jamais prononcé le mot démission !

Merci pour votre aide car je vous avoue être complétement perdue.

Cordialement,

 

Liliana Moreira

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Inscription: 18/03/2018

Bonjour,

Je cumule deux emplois, le premier à temps plein et le second contrat de 40 heures par mois. Les deux contrtas sont des CDI mais je vais perdre mon deuxième emploi (celui de 40h) car la boite va fermer. Est ce que je pourrais prétendre à une indemnisation du pôle emploi à ce titre ?

Merci