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FORUM - Chômage

offline
Inscription: 15/12/2012
Non résolu

bonjour à tous et merci d'avance pour vos renseignements d'avance car mon épouse et moi meme sommes dans l'impasse la plus totale.

 

Je m'explique:

 

Je viens d'être nommé prof des ecoles dans le 93, j'ai donc été obligé de trouver un logement dans ce departement, or nous vivons, avec mon épouse à Lyon. Je suis donc obligé de payer deux loyers.

 

Ma femme reste sur lyon car elle a commence en septembre une formation d'educatrice de jeune enfants (3 ans de formation). Avant cela elle cumulait un emploi d'assistante pedagogique (cdd: 1 an renouvelable 6 fois) temps partiel) et d'animatrice en centre de loisirs (cdi: chaque mercredi + vacances scolaires). Pour commencer sa formation elle a donc dû demissionner de son poste d'animatrice mais pour le poste d'assistante pédagogique son contrat s'arretait donc fin de contrat tout ce qui il y a de plus normal (fin de contrat 31 aout). Au 1 septembre elle va donc s'inscrire au pole emploi et quelques semaines on lui repond que comme elle a demissionné de son poste d'animatrice elle n'avait droit à rien. Elle a donc demandé pour l'emploi d'assistante pedagogique, pour lequel elle a cotisé pendant 5 ans, on lui a dit qu'ils ne pouvaient rien faire, ce quii compte c'est la demission de son emploi d'animatrice ou elle ne travaillait que les mercredis, enfin bref.

 

Je ne sais pas si j'ai été assez clair mais depuis nous avons fait une reclamation, lettre recommandé etc...pas de reponses, elle est allé au pole emploi, elle ne pouvait rencontré personne. Dans la lettre recommandée elle a meme une lettre de son ecole d'educatrice de jeunes enfants qui appuie sa demande d'allocation, qui ne comprend pas pourquoi...

 

Moi etant sur aulnay sous bois je ne rentre que quelques week end et du coup je ne peux pas trop m'investir dans cette histoire mais en gros nous vivons sur mon salire uniquement avec deux loyers a payer, autant vous dire que si quelqu'un a une solution nous sommes evidemment preneur. Desolé d'avoir été aussi long et encore merci d'avance!

 

Cordialement

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

 

Combien de temps s'est-il écoulé entre la démission et la fin du CDD ?

 

De votre réponse à ma question dépend en effet ma réponse à votre question.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 15/12/2012

bonjour désolé du retard. La démission a eu lieu mi juillet (vers le 15) et pour le poste d'assistante pédagogique, le contrat se finissait le 31 aout.  Ce que je ne comprends pas c'est que pour faire sa formation d'educatrce (elle a reussi le concours d'entree a cette formation) elle aurait été obligé de demissionner de son poste d'animatrice tôt ou tard. Par contre la fin de contrat de son poste d'assistante pedagogique tombait bien puisqu'elle finissait juste avant sa rentree a l'ecole d'educatrice de jeunes enfants.

Imaginons qu'elle n'ait eu qu'un emploi et qu'elle demissionne, a la limite je comprends la decision du pole emploi mais tout ce qu'elle a côtisé depuis 5 ans en tant qu'assistante pédagogique, ça ne sert a rien?

Je m'excuse de ma reponse un peu longue et décousue....

cordialement

offline
Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

 

Désolé, ma réponse va sûrement te décevoir mais je préfères ne te dire pas des bêtises.

 

En l'état actuel du droit, ton épouse n'a droit à l'allocation de chômage.

 

La réponse serait différente :

 

- si elle avait démissionné après la fin du CDD,

 

- ou si le CDD avait pris fin au plus tôt 91 jours (ou 455 heures) après la démission.

 

Avec mes regrets,

 

Cordialement.

offline
Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

 

Je voudrais simplement compléter la réponse de Francis par ceci :

 

Après un délai d'attente de 4 mois après sa démission, elle pourra demander à la commission paritaire de Pôle emploi un réexamen de son dossier en apportant des preuves de recherches actives d'emploi.

 

Cela dit, s'agissant d'une dérogation aux règles de droit commun, Pôle Emploi dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider de lui accorder ou non l'alllocation de chômage.

 

C'est vraiment injuste pour votre épouse mais le système est malheureusement mal foutu.

 

Bon courage pour votre épouse et vous-même en ce temps si difficile pour votre budget familial.

 

Cordialement.

 

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offline
Inscription: 15/12/2012

bonjour merci de votre réponse....C'est vrai que c'est incompréhensible dans le sens où sa cotisation durant toutes ces années compte pour du beurre en fait!

Cela fait maintenant plus de 4 mois depuis la démission. Comment s'adresser à cette commission paritaire?

Par contre au niveau de la recherche active d'emploi et bien elle n'en a pas fait puisqu'elle actuellment dans son école d'éducatrice de jeunes enfants. Peut être que cela suffit?

 

merci

cordialement

offline
Inscription: 15/12/2012

merci de votre réponse....Mais la formation d'educatrice de jeunes enfants pourrait peut être compter? sinon cela reviendrait à dire que faire cette formation revient au même que de rien faire?

offline
Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

 

Voici un extrait de la CIRCULAIRE 2011-25 du 7 juillet 2011 relative à la convention unedic du 6 mai 2011 qui répond à votre question :

 

5.2. LES RUPTURES DE CONTRAT DE TRAVAIL A L’ORIGINE
D'UN CHOMAGE VOLONTAIRE
A l'exception des cas visés au point 5.1.4., le chômage consécutif à une rupture du contrat de
travail à l'initiative du salarié est volontaire et donne lieu à une décision de rejet de la demande
d’allocation d'aide au retour à l'emploi.
Toutefois, l’accord d’application n°12 § 1er prévoit que, si le demandeur d’emploi n'est pas
reclassé après 121 jours de chômage, il peut solliciter un examen de sa situation individuelle
par l’instance paritaire régionale. Cet examen a pour objet de rechercher si, au cours de la
période de 121 jours, l'intéressé a accompli des efforts en vue de se reclasser (Circ. Unédic
n° 2009-23 du 04/09/2009).

5.2.1. Saisine de l’instance paritaire régionale au terme
de 121 jours de chômage
Afin de faire réexaminer sa situation individuelle par l’instance paritaire régionale, le
demandeur d’emploi intéressé doit :
• demander expressément le réexamen de ses droits ;
• avoir quitté l'emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées depuis au moins
121 jours ;
• remplir toutes les autres conditions auxquelles le règlement général subordonne l'ouverture
d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue à l'article 4 e) du règlement
général.
Le délai de 121 jours de chômage court dès le lendemain de la fin du contrat de travail au titre
de laquelle les allocations lui ont été refusées. Pour l'application de cette règle, il n'y a pas lieu
de rechercher si le départ volontaire est antérieur à la fin de contrat de travail au titre de
laquelle les droits sont examinés.
Le délai de 121 jours est allongé des périodes ayant donné lieu à une prise en charge au titre
des indemnités journalières de la sécurité sociale, à condition que celles-ci aient été versées au
moins pour 21 jours consécutifs.
L'objectif poursuivi par l’accord d’application n°12 § 1er est de permettre, au terme d'un délai
de 121 jours, la prise en charge de salariés n'ayant pas été involontairement privés d'emploi
mais ayant manifesté, au cours de ce délai, une volonté claire de se réinsérer
professionnellement. L'appréciation de l’instance paritaire régionale doit reposer sur la
constatation de cette volonté (Circ. Unédic n° 2009-23 du 04/09/2009).
L’examen de la situation de l’intéressé porte sur les éléments attestant ses efforts de
reclassement, ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour
entreprendre des actions de formation, de réinsertion ou de requalification. Les motifs du
départ volontaire ne doivent pas être pris en considération.
Si l’instance paritaire régionale estime que les efforts de reclassement accomplis par l'intéressé
attestent que sa situation de chômage se prolonge contre son gré, elle prend une décision
d'admission au 122e jour de chômage.
Page 23 sur 95
Exemple n° 8
Travail
01/01
Démission
non légitime
31/03 01/05
Travail
Démission
non légitime IDE
30/06 121 j 29/10
Rejet article 4 e)
Lors de l'inscription comme demandeur d'emploi qui suit le départ volontaire du 30/06,
une décision de rejet est prononcée. Un délai de 121 jours commence à courir le 01/07. Si le 30/10
ou postérieurement, l'intéressé en fait la demande, l’instance paritaire régionale examine les actions
menées en vue d'un reclassement entre le 01/07 et le 30/10. Une décision d'admission pouvant être
prononcée à compter du 30/10.
Si l'intéressé cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et s'il sollicite à nouveau les
allocations d'assurance chômage au titre d'une nouvelle fin de contrat de travail qui ne peut lui
conférer la qualité de bénéficiaire, il convient de déterminer un nouveau délai de 121 jours au titre de
cette nouvelle fin de contrat de travail (cf. exemple n° 9).
Page 24 sur 95
Exemple n° 9
121 j
121 j
Rejet art 4 e)
Rejet art 4 e)
Travail
01/01
Départ
volontaire
30/06 01/08 15/09
Travail
IDE IDE
29/10 16/01
FCT
Suite à l'inscription comme demandeur d'emploi qui suit la démission du 30/06, une décision de rejet
est prononcée.
Le délai de 121 jours court à compter du 01/07.
L'intéressé cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi puis reprend une activité du
01/08 au 15/09.
Le 16/09, il se réinscrit comme demandeur d'emploi, une décision de rejet est alors prononcée car
l'intéressé ne justifie pas de 91 jours d'affiliation ou de 455 heures de travail depuis la démission du
30/06. Un nouveau délai de 121 jours commence donc à courir le 16/09.
Dans l'hypothèse où l'intéressé demande l'examen de sa situation au titre de la période écoulée
entre le 01/07 et le 29/10 et que l’instance paritaire régionale estime que son comportement
manifeste sa volonté de se reclasser, une décision d'admission à compter du 30/10 lui est notifiée.
La période d'affiliation prise en considération au titre de cette ouverture de droits est celle
précédant la fin de contrat de travail du 30/06.
En effet, c'est le chômage survenant 121 jours après cette fin de contrat de travail qui est qualifié
d'involontaire.
L'intéressé ayant la qualité de bénéficiaire, le délai de 121 jours qui a commencé à courir le 16/09
devient sans objet.
En l'absence de demande de réexamen au 29/10 ou en cas de rejet de la demande par l'instance
paritaire régionale à cette date, l'intéressé peut demander l'examen de sa situation au titre de la
période écoulée entre le 16/09 et le 16/01.
En cas de décision positive, la période d'affiliation à retenir est celle précédant la fin de contrat
du 15/09.
C'est en effet suite à cette fin de contrat de travail que le délai de 121 jours a commencé à courir et
que l’instance paritaire régionale a examiné la situation de l'intéressé.
Page 25 sur 95
En principe, les efforts de reclassement des intéressés sont appréciés sur la période de 121 jours
de chômage qui court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail au titre de
laquelle les allocations de chômage ont été refusées. Toutefois, cette période est suspendue en
cas de prise en charge d’au moins 21 jours consécutifs au titre des indemnités journalières de
sécurité sociale.
Ainsi, le dépôt tardif par l'intéressé de sa demande de réexamen ne peut, en principe, conduire
à apprécier ses efforts de reclassement sur une période plus longue.
5.2.2. Procédure
La notification de rejet au titre de l'article 4 e) du règlement général adressée au salarié en
situation de chômage volontaire est accompagnée d’un formulaire de demande d'examen de la
situation individuelle par l’instance paritaire régionale.
L'intéressé est informé que sa demande d'examen doit être retournée, dûment complétée, dans
les 15 jours précédant l'échéance du 121e jour suivant la fin de son contrat de travail.

 

Bonne lecture !

 

Cordialement.

offline
Inscription: 06/11/2010

Une préicision supplémentaire :

 

Si ton épouse n'a pas reçu le formulaire, elle peut demander à Pôle emploi de lui en fournir un, par courrier ou en se randant à une agence de Pôle emploi.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 23/01/2011

Bonjour julsimply,

 

J'ai trouvé dans la CIRCULAIRE 2011-25 du 7 juillet 2011 relative à la convention unedic du 6 mai 201 un texte qui plaide en faveur de la cause de votre épouse (pages  21 et 22 de ladite circulaire), intégralement reproduit ci-dessous:

 

5.1.6. Fin du contrat de travail à retenir pour l’appréciation de
la condition relative au chômage involontaire
L’article 4 e) du règlement général dispose que les salariés privés d’emploi ne doivent pas avoir
quitté volontairement leur dernière activité professionnelle, ou une activité autre que la
dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période
d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures.
La fin de contrat de travail à retenir pour apprécier la condition de chômage involontaire est la
dernière dans le temps par rapport à l'inscription comme demandeur d'emploi. Ainsi, si elle
correspond à l’un des cas de cessation involontaire du contrat de travail visés à l’article 2 du
règlement général, le chômage qui s’ensuit est involontaire.
Toutefois, si l’intéressé a quitté volontairement un emploi précédent, la rupture de contrat de
travail correspondant à cet emploi sera retenue pour l’appréciation du caractère volontaire ou
involontaire du chômage, si moins de 91 jours d’affiliation ou 455 heures de travail sont
totalisés postérieurement à ce départ volontaire.
En effet, la cessation involontaire du dernier contrat de travail, précédée d’une démission
intervenue depuis moins de 91 jours d’affiliation ou 455 heures de travail, conduit à considérer
que le chômage présente un caractère volontaire (sauf cas prévu par l’accord d’application
n° 14).
Pour la recherche des 91 jours d'affiliation ou 455 heures de travail :
• le recours à l'article 3 du règlement général (Fiche 1, point 1.2.) est possible. Toutefois, les
périodes de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code
du travail sont assimilées à des jours d'affiliation ou à des heures de travail dans la limite des
2/3 de l'affiliation dont l'intéressé justifie postérieurement au départ volontaire ;
• les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au
paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la
réduction du temps de travail sont pris en compte, conformément à l’accord d’application
n° 21 pris pour l'interprétation de l'article 4 e) du règlement général, au titre des périodes
d'activité professionnelle salariée postérieures au départ volontaire.
Page 20 sur 95
Exemple n° 5
Travail Travail : 60 j
Le chômage est apprécié en
fonction de la dernière RCT
Le chômage est involontaire
Licenciement
FCT
IDE
Licenciement
FCT
Travail Travail : 60 j
Le chômage est apprécié en
fonction de l'avant dernière RCT
Le chômage est volontaire
Démission
non légitime
IDE
Licenciement
FCT FCT
Le nombre de jours de travail au titre du dernier emploi étant inférieur à 91 jours, il est tenu compte
de l'avant-dernière fin de contrat de travail pour apprécier le caractère volontaire ou involontaire
du chômage.
Exemple n° 6
Travail Travail : 120 j
La FCT retenue est la dernière
Le chômage est involontaire
IDE
Démission
non légitime Licenciement
FCT FCT
Le nombre de jours de travail au titre du dernier emploi étant au moins égal à 91 jours, le caractère
involontaire du chômage est constaté au titre de la dernière fin de contrat de travail.
Les dispositions de l’article 4 e) doivent toutefois recevoir une application particulière dans
l’hypothèse où l’intéressé se trouve dans une situation de cumul d’emplois.
En effet, par un arrêt du 22 septembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a
précisé les modalités d’application de la règle posée par l’article 4 e) en cas d’emplois
concomitants. Il en résulte que dans une hypothèse de cumul d’emplois, un départ volontaire
d’un de ces emplois intervenant moins de 91 jours avant une cessation involontaire d’un autre
contrat de travail ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de l’indemnisation, sous certaines
conditions.

Page 21 sur 95
 

En cas de cumul d’emplois, il convient donc de retenir que lorsque moins de 91 jours séparent
un départ volontaire d’une cessation involontaire de contrat de travail, au sens de l’article 2 du
règlement général, intervenue postérieurement, une ouverture de droits pourra être prononcée
si :
• le demandeur d’emploi justifie d’une durée d’activité d’au moins 91 jours au titre de son
dernier emploi (ayant pris fin involontairement) ;

• les conditions d’attribution de l’ARE sont par ailleurs également satisfaites conformément
aux articles 3 et 4 du règlement général.

Exemple n° 7
Une durée inférieure à 91 jours sépare la démission de l’emploi B du licenciement de l’emploi A.
Toutefois, l’emploi A et l’emploi B ont été exercés concomitamment.
Postérieurement à la démission de l’emploi B, l’emploi A a été perdu involontairement (licenciement)
et il a été exercé pendant plus de 91 jours.
La condition de chômage involontaire est donc remplie.

 

Bonne lecture et bonne réclamation !

 

Cordialement.

 

PS : Vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous pour télécharger depuis notre site le texte complet de la circulaire citée dans ma réponse :

 

CIRCULAIRE 2011-25 du 7 juillet 2011 relative à la convention unedic du 6 mai 2011

 

Cordialement.

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offline
Inscription: 15/12/2012

merci beaucoup pour toutes ces indications. Nous sommes actuellement entrain de preparer un recours pour la comission paritaire et votre contribution est la bienvenue. J'espere que ça marchera. Merci encore!

Cordialement