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FORUM - Consommation

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Inscription: 09/06/2014
Non résolu

Bonjour,

 

Démarché par tel par une societé partenaire  EDF BLEU CIEL QUI ME PROPOSAIT UN BILAN TERMIQUE GRATUIT pour une maison que nous donnons en location,j'ai accepté la visite d'untechnicien le22.5.2014

 

Apres 2 heures de bla bla( économie d'énergie, crédit d'impots,rentabilité ,)  passé à me demontrer l'intéret pour moi de déposer un dosier pour évaluer la faisabilité, pour l'installation d'une pome à chaleur à 20000€ et me disant que cela ne m'engageait à rien ,et  que javais 30jours apres le passage de l'ingénieur thermicien pour prendre la décision d'installer.

Le soi-disant technicien à réusis à me faire signer un contrat d'achat .Le lendemain matin me rendant compte que j'ai signé une commande,j'ai appellé la société ,pour les prévenir que j'allais me retracter, mon intrlocuteur m'a reconfirmé  que j'avais 30jours pour me rétracter à partir du jour ou un ingénieur thermicien indépendant mandaté par eux aurait donné son avis sur la rentabilité de l'opération:à savoir passser de 17€ de frais de chauffage à 3.5€ par m2 par an.

L'ingénieur thermicien a visité la maison pendant 5mn le 5.6.2014 et à bien sur validé  l'économie d'énergie prévue.

J'ai concience que je me suis fait abuser et que  j'ai cru aux boniments de ces personnes alors que je nai qu'un sinple bon de commande en main,aucune autre trace ecrite

La societé insiste  pour installer la pompe à chaleur que je refuse et et me menace d'aller au tribunal,invoquant que je n'ai pas respecté le delai de rétractation de 7 jours

je suis completement dépassé par cette histoire,que faire

cordialement

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 29/12/2013

Bonjour benes,

 

Il faut avouer que vous l’avez bien cherché et loin de moi pourtant l’idée de vous accabler en ces circonstances, mais tout de même, si on peut comprendre que le vendeur qui s’est rendu à votre domicile a su vous convaincre de signer un contrat, vous aviez comme vous le dites dans votre post, la possibilité de vous rétracter non pas par téléphone comme vous l’avez fait en vous laissant à nouveau convaincre, mais seulement en renvoyant le bon de rétractation.

 

Alors, vous demandez quoi, faire ? j’aurai tendance à vous répondre plus RIEN mais alors mon intervention en réponse à votre post ne serait que de la mauvaise humeur, que nenni !

 

Ce qu’il faut faire, est de trouver la faille du vendeur inhérente aux modalités de démarchage à domicile mais auparavant une question essentielle :

 

Ce fameux ingénieur thermicien qui vous a rendu visite le 05/06/2014 ; vous a-t-il laissé un document signé par lui ?

 

Si Oui, aujourd’hui même adressez  par R avec AR le bordereau de rétractation.

 

Je vous envoie ce post tel quel pour que vous en preniez connaissance et que si votre intention est de toujours de tenter de vous rétracter, il vous faut accomplir cette démarche immédiatement mais attention, une fois le bon rempli faites-en copie avant son expédition.

 

Je reviendrais de suite après, pour vous affranchir du reste.

 

Cordialement.

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Inscription: 29/12/2013

RE-,

 

Je reviens vers vous et m’explique du tout.

 

Une fois le délai de rétractation expiré, vous ne pouvez plus dénoncer le contrat, SAUF en cas d’un contentieux sérieux qui trouverait sa source dans son irrégularité notamment lorsque le Législateur est bafoué dans ses dispositions inhérentes au démarchage à domicile.

 

Recherchons donc ensemble si elle existe ou pas et pour ce faire, prenez votre bon de commande et,

 

De la part du premièrement : notez en votre faveur ce qui n’est pas mentionné et qui aurait dû l’être, en vertu de l’article L121-23 du Code de la consommation ci-dessous reproduit :

 

« Les opérations visées à l'article L. 121-21 (démarchage à domicile) doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes:

 

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur ;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;

7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

 

Si tout est parfait, continuons ;

 

De la part du deuxièmement : au visa de l’article L121-24 du même code, le dit-bon de commande, doit comporter un formulaire détachable, comme précisé ci-dessous :

 

« Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client ».

 

Puis, vérifiez ce formulaire et notez encore les éventuelles différences en votre faveur au motif de l’article R121-3 de la partie réglementaire du code de la consommation :

 

« Le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article L. 121-25 fait partie de l'exemplaire du contrat laissé au client.

Il doit pouvoir en être facilement séparé.

Sur l'exemplaire du contrat, doit figurer la mention:

"Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre".

 

Puis regardez d’abord, si ce formulaire comporte sur une face, l’adresse exacte et complète à laquelle, il doit être envoyé et sur son autre face les mentions successives ci-après en caractères très lisibles :

 

1° En tête, la mention "Annulation de commande" (en gros caractères), suivie de la référence "Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26" ;

2° Puis, sous la rubrique "Conditions", les instructions suivantes, énoncées en lignes distinctes :

"Compléter et signer ce formulaire" ;

"L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception" (ces derniers mots doivent être soulignés dans le formulaire ou figurer en caractères gras) ;

"Utiliser l'adresse figurant au dos" ;

"L'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant" (soulignés ou en caractères gras dans le formulaire) ;

3° Et, après un espacement, la phrase :

"Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après", suivie des indications suivantes, à raison d'une seule par ligne :

"Nature du bien ou du service commandé...".

"Date de la commande...".

"Nom du client...".

"Adresse du client...".

Enfin, suffisamment en évidence, les mots :

"Signature du client...".

 

De la part du troisièmement : si tout est correct, penchons-nous maintenant sur la visite de « l’ingénieur » après signature du contrat.

 

Pour cela, recherchez dans le contrat s’il existe une clause qui indique qu’après signature du bon de commande, un « ingénieur » se rend au domicile du client pour lui confirmer la viabilité et/ou la fiabilité de l’opération (ou tout autre formule de ce genre).

 

Si OUI, le délai de rétractation court à compter de sa date de son passage.

 

En effet, vous êtes en droit de supposer que c’est à compter de la date de cette visite-là que votre décision devient définitive et non à compter de celle du commercial, de penser, qu’effectivement cette visite technique est sérieuse et crédible, que dans ce sens-là il peut tout autant vous être rapporté que ce qui est inscrit comme matériel dans le bon de commande ne peut convenir ou satisfaire à ce logement, qu’ainsi, il va de soi que raisonnablement, que vous n’auriez pas signé de contrat.

 

Donc, si ce jour, vous avez bien retourné à l’entreprise le formulaire de rétraction (tampon du cachet de la poste en faisant foi) le délai, en ce cas, qui court à compter du lendemain de la visite soit le 06/06/2014, n’est pas encore expiré ; dès lors, vous créez un sérieux contentieux portant à discussion.

 

Si NON, il s’agit là d’une manœuvre dolosivevisée à l’article 1109 du Code civil qui énonce que :

 

« Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».

 

Que les dispositions de l’article 1116 du-dit code précise que :

 

« Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ».

 

Le lien de causalité est le FAIT que le vendeur vous a fait savoir qu’un ingénieur passerait vous confirmer ou non la conformité du projet, que ce passage a bien eu lieu (attestation) mais une fois le délai de réflexion écoulé, ce qui vous a privé de votre droit inscrit comme Ordre public s’agissant de la possibilité de vous rétracter, que sans cette manœuvre, vous n’auriez pas signé de contrat.

 

De tout cela, il faut extraire ce qui se rapportera aux FAITS, que vous les relatiez au vendeur par LRAR en gardant copie, lui citant les articles Loi au vu des circonstances, et lui demandant la résolution du contrat.

 

Et dans ce cas,, il ne faut surtout pas signer le contrat de prêt affecté à cet achat, mais faire savoir au prêteur par LRAR (gardez copie), que vous n’y donnez pas suite car vous dénoncez le contrat.

 

Bonne chance !

 

Re.

 

 

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Inscription: 09/06/2014

bonjour,

meci pour votre réponse

l'ingenieur  thermicien ne m'a laissé aucun document, il m'a présenté un document  prouvant son passage chez moi  et qui lui servait de note technique,et qui devait aussi definir une prévision d'installation,c'est à cemoment la que jai vraiment réalisé que les 30jours de delai de reflection étaient du vent je lui noté sur son document  sous réserve de commande en lui expliquant que je j'avais 30jours de delai de réflection!

la partie detachable pour retractation ne comporte pas d'adresse ou l'expedier!

sur bon de commande ne figure pas le nom du vendeur

la visite d'un ingénieur thermicien n'est pas mentionnée sur le bon de commande il a pris rendez vous le4 juin par tel.

je pense leur faire un recommande invoquant la manoeuvre frauduleuse se qui est d'ailleur le cas et ce que j'ai deja dit par tel lau responsable de l'agence

merc ibeaucoup pour vos conseils

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Inscription: 09/06/2014

Re bonjour,

je reviens vers vous pour info,

suite à une conversation tel avec le respnsable de l'agence regional ( je ne sai ps si je peux vous dévoilez le nom de la dite société? ) cematin,car je tente de resoudre le probleme calmement, ce dernier veut me faire une nouvelle proposition avec un autre matériel moins cher,ou alors je serais obligé de payer 15%du montantdde la commande soit 3000€;

J'ai repris à tete reposée vos conseils de faille:

voici celles que je releve

le nom du vendeur ne figure pas : en tout cas il est illisible

le passage de l'ingenieur thermicien indépendant n'est pas mentionné sur la commande,et  il ne m'à laissé aucun document

la facultation de rétractation est mentionné,mais aucune adresse n'y est mentionnée,

je pense leur faire un courier LRAAR mentionnant le DOL quid'ailleur pour moi est veridique,et de leur spécifier les non conformités du bon de commande?

aussi de contactre les médias ou UFC  que choisir ?

Quel est le risque réel que j'encours

merci d'avance pour vos réponses

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour benes,

 

Bon, il y a maintenant matière à discussion puisque vous dites au surplus, que le responsable veut vous faire une nouvelle proposition ce qui est un nouveau chemin.

 

En effet, dès lors que vous avez une nouvelle proposition (écrite), celle ancienne s'annule et si cette nouvelle proposition vous est soumise à domicile, vous avez un nouveau délai de refliexion qui vous permettra, deux jours + tard d'y renoncer par bordereau de rétractation tout en gardant en réserve les anomalies que vous avez relevez en comparaison de celles que je vous ai indiqué.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

Cordialement.

 

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Inscription: 29/12/2013

J'AJOUTE une question dont je me doute de sa réponse mais dès fois que ....

 

Avez-vous versé un acompte à la commande ?

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Inscription: 09/06/2014

Re bonjour PHIL1

Malhereusement le responsable de l'agence m'a fait cett proposition par tél:me proposant un matériel moins cher, ildevait me rappeler en cours d'apres midi,mais rien pour l' instant

cordialement

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Inscription: 09/06/2014

Non je n'ai pas versé d'accompte ! c'etait soi disant une démarche sans engagement de ma part  ! le bon de commande était soi disant destiné à déclencher la visite d'un l'ingénieur thermicien indépendant,qui devait valider la faisabilité et les économies d' énergies  générées par le projet!

Le fait de me demander  un accompte aurait très  certainement éveillé ma vigilance, je n' en serais pas arrivé à signer un bon de commande ,surtout que 'javais déja  en ma possession 2 devis réalisés par d'autres  societées  pour un matériel équivalant  qui sont à moitié prix !

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour benes,

 

Attendez encore pour l'envoi du courrier que vous comptez adresser à l'entreprise que je vous suggère le ou les chemins possibles à prendre car cette missive-là est très importante ; elle sera le socle de l'argumentation à tenir.

 

J'ai tous les éléments en mains, sauf une toute dernière question : j'ai relu vos posts et je ne trouve pas la réponse donc : avez-vous une date de livraison/installation  de la pome à chaleur et si oui laquelle ?

 

Cordialement.

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Inscription: 09/06/2014

bonjour PHIL1?

Je n'ai aucune date d'installation,comme je vous l'ai indiqué précedament l'ingénieur thermicien devait la definir avec moi le5 juin  c'est la que j'ai réelement compris que je me suis fais rouler!

cordialement

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Inscription: 29/12/2013

Re-,

 

Après avoir envisagé ensemble, au fil des lectures de vos posts , les différentes pistes possibles pour répondre à votre contentieux tout en gardant à l’esprit qu’un bon de commande est un contrat signé inter partes (entre les parties) c’est-à-dire une convention par laquelle elles sont tenues, comme il est dit à l’article 1134du code civil ci-dessous reproduit :

 

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

 

Qu’il est de votre intérêt, me semble-t-il, de ne pas vous installer dans une situation pour le moins ambiguë, voilà ce que j’entreprendrai, si j’étais à votre place mais sans pièces en mains ;

 

Au responsable LRAR en gardant copie.

 

Monsieur le Directeur,

 

A la suite et malgré la visite à mon domicile de votre technicien technique en date du xxx me faisant savoir que le matériel indiqué sur le DEVIS édité sous forme de bon de commande daté du xxxx et portant le no xxx s’agissant d’une proposition d’installation d’une pompe à chaleur pour un montant de 20.000 € était fiable, j’ai le regret de vous informer, par cette présente que je ne compte pas et ce, définitivement donner une suite favorable à ce projet.

 

Mais à toutes fins utiles et au cas où vous viendrez l’intention d’alléguer qu’il ne s’agit ni d’un DEVIS gratuit, ni d’une proposition mais d’une commande ferme, que l’annulant vous seriez en droit de me réclamer une allocation en dommages et intérêts dès lors que je n’ai pas fait usage du bordereau de rétractation, je vous précise que pour qu’il en soit ainsi, il eût fallu que :

 

-le jour de la signature de ce devis, votre commercial me réclame le versement d’un acompte ou arrhes que vous auriez encaissé passé le délai de rétractation et qui aurait confirmé mon accord définitif,

 

-qu’il soit indiqué sur le bon de commande une date d’exécution de la prestation comme le dispose le Législateur dans son alinéa premier de l’article L114-1 du Code de la consommation ci-dessous reproduit :

 

« Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engageà livrer le bien ou à exécuter la prestation »,

 

-que je n’ai pas signé de contrat de prêt de la consommation qui aurait été affecté à l’acte d’achat ou qu’il soit indiqué sur ledit-bon de commande les modalités de règlement.

 

Que s’il en avait été ainsi, d’un délai de rétractation expiré en raison du FAIT du décalage des dates entre celle de la signature de la proposition et celle de la visite, après coup, de votre technicien, j’aurais ou je dénoncerai, ce bon de commande, au surplus de ce qui précède, du défaut de conformité du bordereau de rétraction  visée à l’article R121-3 et suivants de la partie règlementaire du code de la consommation.

 

Enfin, en cas d’une fin de non-recevoir de votre part, je transmettrai l’entier dossier à l’unité départementale (votre département) de la DGCCRF leur demandant si cette façon d’opérer ne s’inscrit pas dans le champ d’application de l’article 1109 du code civil qui veut qu’ :

 

« Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».

 

ou pour le moins celle d'une pratique commerciale déloyale énoncée par l’article L120-1 du Code de la consommation :

 

"Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service".

 

ALORS, que je suis un consommateur moyen et normalement avisé.
 

FORMULE DE COURTOISIE (malgré tout).

 

Il va de soi, que ceci est un exemple, qu'il vous appartient de rectifier, de modifier ou d'en rien faire.

 

Bonne chance !

 

Re.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

offline
Inscription: 09/06/2014

bonjour PHIL1

Tout d'abord merci beaucoup pour toutes ces infos,

dernieres infos,

le responsable de l'agence m'a rappelé hier le13.juin me proposant de passer une nouvelle commande avec une autre pompe a chaleur  2000€ moins cher, il doit prendre R.D.V pour le milieux de semaine prochaine,pour l'instant je laisse faire,mais je ne veux  rien commander cher cette société!

pour revenir à la LRAR serait'il possible de vous parler par tel;pour finaliser ce courrier

merci d' avance

cordialement

offline
Inscription: 29/12/2013

Bonjour benes,

 

Je ne prends ni ne donne  d'appels téléphoniques.

 

Toutefois, si vous souhaitez confidentialiser ce dossier, qu'il n'existe pas sur ce site la possibilité de le faire, vous pouvez m'adresser vos correspondances à l'adresse suivante : phil34@orange.fr

 

Cordialement.

offline
Inscription: 09/06/2014

Bonjour PhIL

Merci pour votre proposition je vous contactera à cette adresse

bonne journée

cordialement

offline
Inscription: 09/06/2014

Bonjour à tous ,

Affaire résolue, non sans peine! Un grand  MERCI à  Phil1 pour son aide plus que précieuse.

Grace  aux conseils de Phil1 la sociétée renonce à me poursuivre en justice,et annule la commande

Merci aux personnes qui font vivre ce site, je le rcommande à toutes les  personnes qui rencontrent des problemes d'ordre juridique

Cordialement