Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Consommation

offline
Inscription: 30/11/2013
Non résolu

Bonjour,

 

Accord de ERDF pour déplacement d'ouvrage, suite à courrier demandant à l'application de la la loi du 15/06/1906 n’autorisant pas l’installation de poteaux formant servitude dans une propriété bâtie sauf accord spécifique du propriétaire, ERDF me demande maintenant de payer le nouveau branchement entre mon compteur électrique et le poteau électrique déplacé, alors que ERDF n'avait aucune autorisation pour implanter ce poteau sur ma propriété.

 

En a t-il le droit ?

 

Merci pour votre réponse

Votre notation : Aucun Moyenne : 3.2 (26 votes)
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés
offline
Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Votre question m'intéresse mais j'aurais besoin de 2 petites précisions :

 

1. Le poteau ERDF implanté sur vote terrain privé sans aucune autorisation sert à alimenter uniquement votre maison ou sert-il aussi à alimenter des immeubles voisins ?

 

2. Pour quelle raison concrète et précise vous demandez à ce que le poteau soit déplacé en dehors de votre terrain ?

 

Dans l'attente de vous lire,

 

Cordialement.

offline
Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

 

Même si ERDF a implanté légalement le poteau électrique, vous pouvez lui demander de le dépalcer à ses frais si votre demande est justifiée par un projet de construction autorisé par permis de construire (piscine, garage, étang...).

 

SOURCE :  Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-11.904, Publié au bulletin

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, ensemble l'article 544 du Code civil ;

Attendu que la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère au concessionnaire, sous les conditions et réserves spécifiées, le droit d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique soit sur les toits et terrasses des bâtiments, de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, d'établir à demeure des canalisations souterraines ; que l'exécution desdits travaux n'entraîne aucune dépossession ; que la pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever ; que la pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 novembre 1999), que les époux X...et les époux Y... (consorts X...-Y...), qui avaient acquis des parcelles en vertu d'un acte notarié mentionnant l'existence d'une servitude constituée par le passage d'une ligne électrique dépendant du réseau de l'établissement public Electricité de France (EDF), y ont entrepris le creusement de deux étangs ; que, contraint de déplacer les poteaux supportant la ligne dont la stabilité était menacée par la mise en eau, EDF a assigné les propriétaires en paiement du coût de l'opération ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 concilie le droit pour le concessionnaire d'établir à demeure les supports des conducteurs d'électricité sur les immeubles bâtis ou non bâtis et le principe selon lequel le propriétaire de l'immeuble n'est pas dépossédé en l'absence d'expropriation, qu'il s'ensuit que si le propriétaire veut démolir, réparer ou surélever l'immeuble bâti ou clore et bâtir sur le terrain ouvert et non bâti, le concessionnaire doit modifier ou déplacer les ouvrages et supports des conducteurs à ses frais, qu'en revanche, si le propriétaire fait un acte non énuméré à l'article 12 ayant pour conséquence de remettre en cause l'établissement à demeure des supports et par la même l'existence de la servitude, il doit supporter les frais de remise en état ou de déplacement des supports, que tel est le cas en l'espèce puisque les consorts X...-Y..., en créant des étangs, ont procédé à des travaux d'excavation qui ne peuvent être considérés comme étant l'édification d'un bâtiment ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit conféré au concessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique ne peut faire obstacle au droit du propriétaire d'opérer des modifications de sa propriété conformes à son utilisation normale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.


 

Président : M. Weber ., président
Rapporteur : M. Guerrini., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Guérin., avocat général
Avocats : M. Guinard, la SCP Coutard et Mayer., avocat(s)

Publication : Bulletin 2002 III N° 147 p. 125

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon , du 30 novembre 1999

Inscription: 09/03/2011

Bonsoir,

 

J'ajouterais ceci :

 

Même si l'implantation illégale date de plus de 30 ans, elle demeure aujourd'hui toujours illégale car en cette matière la prescription acquisitive rentenaire n'est pas applicable.

 

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 05-18.057

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu les articles 649, 650 et 690 du code civil et la loi du 15 juin 1906, article 12 ;

Attendu que les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux ; que tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est déterminé par des lois ou des règlements particuliers ; que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ; que la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère au concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel le droit de faire passer les conducteurs d'électricité au dessus des propriétés privées ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 février 2005), que Mme X..., épouse Y... a assigné Electricité de France (EDF) en contestation de la légitimité de l'implantation d'une ligne électrique surplombant sa propriété ;

Attendu que pour dire qu'EDF peut se prévaloir d'une prescription acquisitive, s'agissant du passage d'une ligne électrique, et que, nonobstant l'absence de titre d'EDF, il n'y a pas voie de fait ni dépossession irrégulière, la cour d'appel retient qu'aucune disposition de la loi du 15 juin 1906 ne fait obstacle à la prescription acquisitive, cette loi instituant au contraire les servitudes nécessaires à l'établissement de lignes électriques, qu'EDF justifie que la ligne existait depuis 1956 et que cette ligne constituant une servitude continue et apparente entraîne l'application de la prescription acquisitive par un délai trentenaire, aucune réclamation n'étant intervenue dans ce délai ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les règles dérogatoires résultant de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 excluent le recours à celles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l'utilité des particuliers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Condamne EDF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne EDF à payer la somme de 2 000 à Mme X... et rejette la demande d'EDF ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.

 


Analyse

Publication : Bulletin 2007, III, N° 35

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 9 février 2005

Titrages et résumés : SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude EDF - Acquisition par possession trentenaire (non)

L'existence de règles dérogatoires relatives à la servitude de passage d'une ligne électrique résultant de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 exclut l'application des règles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l'utilité des particuliers, énoncées par l'article 690 du code civil quant à la prescription acquisitive

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet - Servitude - Servitude EDF - Possibilité (non)
ELECTRICITE - Ligne électrique - Implantation sur une propriété privée - Servitude EDF - Acquisition par possession trentenaire (non)

Inscription: 05/08/2011

Bonsoir,

 

A toutes fins utiles, du fait du statut d'ERDF, si vous souhaitez porter le différend devant la justice, le tribunal compétent est le tribunal administratif.

 

SOURCE : Tribunal des conflits, civile, 17 juin 2013, 13-03.911

 







Vu l'expédition de l'arrêt du 6 février 2013 par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par M. Edmond X... contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant à la société ERDF Annecy Léman, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;



Vu le mémoire présenté pour M. X... tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que le juge judiciaire est compétent pour ordonner le déplacement d'un poteau électrique implantée sans titre sur une propriété privée, même en l'absence de voie de fait, en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, et que, en l'espèce, la société ERDF a commis une voie de fait, aucune prescription acquisitive n'étant applicable et lui-même n'ayant donné aucun accord en bonne et due forme à l'implantation litigieuse ;



Vu le mémoire présenté pour la société ERDF Annecy Léman tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, aucune voie de fait ne pouvant être caractérisée, faute pour les propriétaires successifs du terrain d'implantation d'avoir jamais contesté l'implantation de l'ouvrage public litigieux ;



Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui n'a pas produit d'observations ;



Vu les autres pièces du dossier ;



Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;



Vu la loi du 24 mai 1872 ;



Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment, ses articles 35 et suivants ;



Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 66 ;



Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et, notamment, son article 12 ;



Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ;



Après avoir entendu en séance publique :



- le rapport de M. Alain Ménéménis, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Gatineau-Fattaccini pour M. X...,

- les observations de la SCP Coutard pour la société ERDF Annecy Léman,

- les conclusions de Mme Anne-Marie Batut, commissaire du gouvernement ;



Considérant que M. X... est devenu propriétaire le 15 juin 1990 d'une parcelle sur laquelle Electricité de France, aux droits de laquelle vient la société ERDF Annecy Léman, avait implanté un poteau en 1983, sans se conformer à la procédure prévue par le décret du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946, ni conclure une convention avec le propriétaire du terrain ; que, par acte du 24 août 2009, il a fait assigner la société ERDF devant le tribunal de grande instance de Bonneville, afin que soit ordonné le déplacement du poteau litigieux, sous astreinte, aux frais de la société ; que, par un jugement du 21 janvier 2011, le tribunal de grande instance a décliné sa compétence ; qu'en appel, la cour d'appel de Chambéry, par un arrêt du 6 octobre 2011, a également jugé que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître du litige engagé par M. X... ; que, saisie par l'intéressé d'un pourvoi contre cet arrêt, la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ;



Considérant qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration ;



Considérant qu'un poteau électrique, qui est directement affecté au service public de la distribution d'électricité dont la société ERDF est chargée, a le caractère d'un ouvrage public ; que des conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement ou la suppression d'un tel ouvrage relèvent par nature de la compétence du juge administratif, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; que l'implantation, même sans titre, d'un tel ouvrage public de distribution d'électricité, qui, ainsi qu'il a été dit, ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose la société chargée du service public, n'aboutit pas, en outre, à l'extinction d'un droit de propriété ; que, dès lors, elle ne saurait être qualifiée de voie de fait ; qu'il suit de là que les conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement du poteau électrique irrégulièrement implanté sur le terrain de M. X... relèvent de la juridiction administrative ;



D E C I D E :



Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la société ERDF Annecy Léman.



Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.





 


ECLI:FR:TC:2013:03911

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour de cassation , du 6 février 2013

Titrages et résumés : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Applications diverses - Implantation sans titre d'un ouvrage public de distribution d'électricité sur un terrain privé - Demande de déplacement de l'ouvrage public

Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative. L'implantation, même sans titre, sur le terrain d'une personne privée, d'un poteau électrique, qui, directement affecté au service public de la distribution d'électricité dont la société ERDF est chargée, a le caractère d'un ouvrage public, ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose cette société, et n'aboutit pas, en outre, à l'extinction d'un droit de propriété. Dés lors, les conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement ou la suppression de cet ouvrage public relèvent par nature de la compétence du juge administratif, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Exclusion - Cas - Implantation sans titre d'un ouvrage public de distribution d'électricité sur un terrain privé
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Atteinte portée par l'administration au droit de propriété - Exclusion - Applications diverses - Implantation sans titre d'un ouvrage public de distribution d'électricité sur un terrain privé
PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voie de fait - Caractérisation - Défaut - Cas - Implantation sans titre d'un ouvrage public de distribution d'électricité sur un terrain privé

Précédents jurisprudentiels : Sur la non caractérisation de la voie de fait, comme ne constituant pas une atteinte par l'administration au droit de propriété, à rapprocher :3e Civ., 19 décembre 2012, pourvoi n° 11-21.616, Bull. 2012, III, n° 197

Textes appliqués :

  • loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ; loi du 24 mai 1872 ; articles 35 et suivants du décret du 26 octobre 1849 modifié ; article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; décret n° 70-492 du 11 juin 1970

offline
Inscription: 06/11/2010

Bonsoir à toutes et tous,

 

BON A SAVOIR EGALEMENT:

 

cce n'est pas parce que le poteau était déjà là au moment de l'achat de votre maison que vous ne pouvez pas en contester la présence illégale (voir Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983).

 

Cordialement.

offline
Inscription: 06/11/2010

Tant qu'à faire, voici le TEXTE COMPLET DE L'ARRET en copier-coller :

 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 janvier 1983
Non publié au bulletin CASSATION

Pdt. M. Léon, président
Rapp. Mme Gié, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Rocca, avocat général
Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, avocat(s)
 


Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu l'article 545 du code civil, attendu qu'il résulte de ce texte que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ;

Attendu que pour débouter Monsieur X... de sa demande en réparation de la voie de fait commise par la commune de Ceillac qui a construit une route au travers d'une parcelle lui appartenant sans qu'aucune procédure d'expropriation ne soit intervenue, l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 6 mai 1981), retient que Monsieur X... ne peut prospérer dans sa demande que s'il établit que la voie de fait est intervenue postérieurement à son acquisition et que l'emprise de la route existant déjà à cette date, Monsieur X... ne pouvait valablement exercer contre la commune une action en réparation d'un dommage trouvant sa source dans un délit commis antérieurement ;

 

Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

Par ces motifs : Casse et annule l'arrêt rendu le 6 mai 1981, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

 

Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du Conseil ;

 

 


Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble chambre 1 , du 6 mai 1981

    Titrages et résumés : COMMUNE - Voie de fait - Construction d'une route au travers d'une parcelle - Absence de procédure d'expropriation préalable.

    Textes appliqués :

    • Code civil 545

offline
Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

 

Un cas similaire très intéressant trouvé sur un autre forum :

 

Madame,

Par courrier du 11 juin 2008, vous avez demandé de procéder, à notre charge, au déplacement du support bêton situé devant la façade de l'habitation de M. et Mme X.
Votre demande a fait l'objet d'un examen attentif, et j'ai le plaisir de vous annoncer qu'à titre exceptionnel, ERDF prendra en charge le déplacement du support se trouvant sur la propriété de M. et Mme X. La solution technique retenue est l'implantation d'un support basse tension sur le domaine public, au délà de la façade de leur propriété. Cette modification permettra de libérer l'espace attendu pour les besoins de stationnement.
Ces travaux nécessitent l'élaboration d'un dossier de consultation de différents organismes pour accord. Leur programmation est prévue en septembre prochain.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

Nous sommes soulagés, le dossier est en Mairie, car l'ancien Maire (qui est Maire honoraire de notre commune) est venu nous l'annoncer.

Les travaux vont bien débuter début septembre, j'espère que je serai là pour prendre des photos et vous les faire voir !!!

Ce qui m'a mise quand même hors de moi c'est l'expression "à titre exceptionnel" !!!

Vous croyez que l'edf déplace à titre execptionnel un poteau, qui leur coûte 5 000 euros TTC le déplacement ? Pour nous faire plaisir !!!

Il ne faut pas pousser.

En tout cas Emmanuel, je tiens encore à vous remercier pour tout ce que vous avez fait pour nous, sincèrement un grand merci, pour tout le temps que vous consacrez vous aider des personnes dans leurs démarches.

Je reviendrai vous dire lorsqu'ils enlèveront le poteau.

Bonne Soirée.
 

 

SOURCE : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=64444&whichpage=5

offline
Inscription: 30/11/2013

Bonjour,

 

Le poteau à déplacer dessert ma maison mais aussi celles de mes voisins.

Je veux faire déplacer le poteau car je veux agrandir mon entrée.

J'ai reçu l'accord de ERDF puisqu'un chargé d'affaire est venu sur place et a déjà trouvé le nouvel emplacement. Mais il m'a dit que ERDF va m'envoyer un devis pour le nouveau branchement à ma maison. Il serait de l'ordre de 100 à 200 €. 

En on t-il le droit de me faire payer ce nouveau branchement alors que c'est eux qui prennent en charge l'ensemble des frais de déplacements.

Dans l'attente de votre réponse,

 

Cordialement.

offline
Inscription: 27/02/2011

Bonjour babosso,

 

Merci pour votre retour rapide.

 

A mon avis, votre maison étant déjà branchée au réseau électrique avant le déplacement du poteau et votre demande déplacement de celui-ci étant fondée en droit, ERDF n'est pas fondée à vous demander de repayer des frais de branchement.

 

Cela dit, s'agissant d'un montant relativement modeste par rapport au montant des frais de déplacement qui auraient pu vous être réclamé, je pense que vous avez probablement intérêt à en accepter le paiement pour ne pas retarder le déplacement du poteau.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 23/02/2015

Bonjour,

Je souhaite réaliser un agrandisssemnt de ma maison. Hors, un poteau électrique se trouve sur l'emprise de l'agrandissement, sur domaine privée.

J'ai contacté ERDF pour déplacer ce poteau, en leur transmettant un ensemble de données.

Un technicien est venu sur place et a affirmé que les travaux étaient intégralement à la chage du demandeur.

J'ai porté réclamation auprès du service client d'ERDF, en mentionnnant la loi du 15 juin 1906 sur les distibutions d'énergie et la décision de la cour de cassation du 19 juin 2002.

Suite à cette réclamation, un chargé d'affaires d'ERDF nous a contacté et est venu à son tour sur place.

Il nous indique que les frais de déplacement seront payées par ERDF mais qu'il y aura des frais de branchements à prévoir. Selon lui: 'Cela est obligatoire, dans tous les cas de figures'.

Selon les hypothèses d'implantation, j'ai au minimum 2500€ à débourser au titre des frais de branchement.

Dois je payer ces frais?

Vers qui dois je m'adresser?

Merci d'avance pour vos réponses.

offline
Inscription: 13/04/2015

Bonjour,

Je tiens tout d'abord à me présenter. Je suis cadre juriste à la commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) Algérie.

Notre réglementation dispose dans l'article 35 du DE 10-95 du 17 mars 2010 fixant les règles économique pour les droits de raccordment aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d'alimentation des clients en électricité et gaz, que "dans le cas où le client réaliserait par lui même les travaux de raccordement sur la base d'un dossier technique approuvé par le distributeur ou par le gestionnaire du réseau concerné dans le cas d'un client éligible, la supervision des travaux de raccordement sera ssurée par le distributeur ou le gestionnaire du réseau concerné dans le cas d'un client éligible".

Aussi, l'article 34 du décret cité stipule que "losqu'il s'avère indispensable que les travaux de déplacement d'ouvrage doivent être réalisés, les délais de déplacement d'ouvrages seront compatible avec la nature des travaux de déplacement des ouvrages concernés. En état de cause, aucune conséquence liée aux délais dobtention des autorisations administratives nécessaires au déplacement ne peut être imputée au distributeur. Les frais inhérents au déplacement d'ouvrage sont à la charge du demandeur"

 De ce qui précède, l'article 35 fait obligation au distributeur et sous sa supervision, d'accepter au client toute demande de réalisation de raccordement par lui même, n'a pas interdit la prise en charge des travaux de déplacement par le client !!

ma question: Est ce que le client lui même,  peut  déplacer l'ouvrage à ses frais ou non,  sous la supervision du distributeur ?

                         Est ce que vous pouvez m'éclairer sur ce genre de situation dans vos réglementations respectives? 

Merci d'avance.

offline
Inscription: 13/06/2015

Bonjour !

Je suis actuellement en cour de rénovation d'une ancienne maison en pierre qui se citue proche d'une départementale.

lLéquipement propriétaire de cet axe nous demande de déplacer notre entrée qui est directe sur la route car c'est un passage dangereux. Chose pour laquelle nous sommes entiérement d'accord.

La nouvelle entrée devrait se située de l'autre coté de la maison où passe en milieu de la proprieté une ligne de moyenne tension qui est reliée à un ancien transformateur qui est sur notre propriété également. (il y a 40 mon grand pére qui été propritaire et agriculteur à accepté le passage de cette ligne. les engins etant moins important !)

Aujourd'hui je demande au terrasier de venir pour tracer le nouveau chemin d'accès à la maison et là il me dit que ce n'est possible car cette ligne est trop basse il ne peut pas passer dessous avec ces engins ( risque d'éléctrocution important).

Je prend contact avec EDF pour faire deplacer ou surelever la ligne, il me reponde aucun problème mais c'est à votre charge car la hauteur de la ligne c'est à dire 6 m est conforme au passage des voitures.

Problématique : comment je rentre chez moi? une entrée suprimée et une autre impossible a réaliser du fait de cette ligne.

Est ce rééllement à ma charge ou bien à EDF de déplacer une ligne qui leur appartient ?

Quels sont les recours possibles?

merci d'avance pour vos repnses.

offline
Inscription: 15/07/2015

Bonjour,

Je me permets de m'adresser à vous afin d'avoir quelques conseils.

Nous avons acheté notre maison l'année dernière. elle date de 1972.

Suite à un problème de travaux (le plombier a sectionné le cable d'électricité au lieu de l'arrivée d'eau :-) ), ERDF s'est rendue compte d'un defaut de sécurité.

En effet, le poteau qui achemine l'électricité chez nous menace de tomber. Il est difficilement accessible.

ERDF veut intervenir pour remettre le réseau en conformité. Ils nous assurent que nous ne recevrons aucune facture.

1) Comment en être certain ?

De plus, le problème est que les deux solutions qu'ils nous proposent ne nous satisfont pas:

- soit ils installent un poteau à l'entrée de notre maison, au niveau du portail, sur domaine public,

- soit ils installent un bras de 3 m sur le toit de la maison.

Ces deux options ne nous intéressent pas car cela va fortement dégrader la valeur de la maison, que nous souhaitons revendre d'ici 5 ans.

2) Sommes-nous obliger d'accepter ? Quels sont les recours pour obliger ERDF à trouver une autre solution ?

Merci de votre réponse.

Cordialement.