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Vente d'une playstation 4 avec jeux vidéo : ventes liées, subordonnées ou couplées interdites ? - Le 29/11/2013
Non résolu
Bonjour a tous. J'eceye d'acheter une playstation 4 et voila ce que m'a dit un vendeur de magasin de jeux video : il été en rupture de stock mais qu'il en recevré le lendemain mais que par contre il ne les vendrer que si on achete 3 jeux (70euros le jeu) avec.ma question est simple,a t'il le droit de faire ça?
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Vente d'une playstation 4 avec jeux vidéo : ventes liées, subordonnées ou couplées interdites ? - Le 07/08/2022
#2
Bonjour,
Non, le vendeur n'a pas le droit de vous imposer l'achat d'une playstation 4 avec l'achat simultané d'un ou plusieurs jeux car il s'agit d'une vente liée (subordonnée, couplée ou par lots) interdite par l'article L122-1 du Code de la Consommation, qui dispose que :
Article L122-1 du Code de la Consommation :
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.