Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Décès

offline
Inscription: 18/02/2014
Non résolu

bonjour

ma maman, divorcée avec mon père et non remariée, est décédée à 59 ans et n'avait aucun bien .500 euros sur son compte courant ont servi à payer son dernier loyer, EDF etc... Elle était agent d'entretien à moins de 20 heures dans le mois et touchait le RSA

c'est moi , fille unique , qui ait payé les frais d'obsèques.

Mon père va toucher la pension de reversion (qu'il s'est empressé de demandé 3 jours après son décès). Ils n'ont été marié que 2 ans et il vit en concubinage depuis 30 ans

Suis je en droit de lui demander une partie des frais d'obsèques ?

Qui va payer le crédit consommation de ma maman qui court encore ?

merci

Votre notation : Aucun Moyenne : 4.5 (2 votes)
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés
Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

Les frais d’obsèques sont analysés par le droit civil comme des frais liés à la succession de la personne décédée. L’élément manifeste de cette qualification de charge successorale des frais funéraires se retrouve dans l’existence d’un privilège général sur les meubles institué par l’article 2331.2° du Code civil. Il s’agit en pratique d’une priorité de paiement dont jouit le bénéficiaire du privilège sur la vente des meubles du défunt. Il convient de relever la place de ce privilège, qui est situé en deuxième position après les frais de justice. Indéniablement, le droit civil offre au créancier privilégié une quasi-certitude de voir les frais d’obsèques remboursés, dès lors que le défunt laisse un patrimoine composé de meubles dont la valeur couvre largement ces frais.

 

La jurisprudence est toutefois venue apporter de nécessaires précisions sur le régime de ce privilège. Seules les dépenses strictement nécessaires pour l’inhumation sont privilégiées et la détermination de ces dépenses implique la prise en compte de la position sociale et la fortune apparente du défunt. Ainsi, à l’exception de ce qui est traditionnellement qualifié de dépenses somptuaires, la personne qui a, de sa propre initiative, pris en charge les obsèques d’un proche, pourra en obtenir leur remboursement en priorité par rapport aux autres créanciers du défunt grâce à ce privilège général sur les meubles (voir notamment : D. Dutrieux, Les frais d’obsèques : JCP N, n° 49, 10 déc.1999, p. 1771).

 

Toutefois, existent des hypothèses où l’actif successoral n’est pas suffisant pour couvrir les frais funéraires consécutifs à une inhumation décente ; la jurisprudence a donc conféré, à titre subsidiaire, à l’obligation de payer les frais d’obsèques le caractère d’une obligation alimentaire.

 

La première chambre civile de la Cour de cassation est venue poser, dans un arrêt du 14 mai 1992 (Bull. Civ. I, n° 140 p. 95), le principe suivant lequel :

 

"Lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant, tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants, doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources".

 

Dans cette décision sont à la fois visés les articles 205 et 371 du Code civil, le premier ayant trait à l’obligation alimentaire, le second disposant que "l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère".

 

Ainsi, la Cour de cassation a donné une consistance juridique à l’honneur et au respect dus par l’enfant à ses parents, et, dès lors que l’actif successoral s’avère insuffisant, les enfants - qu’ils aient accepté ou refusé la succession - sont donc tenus de payer les frais d’obsèques qui deviennent une dette alimentaire. Le même principe a d’ailleurs été étendu au conjoint survivant dans un jugement du tribunal d’instance de Maubeuge du 26 févr. 1993 (Petites Affiches, n° 138, 15 nov. 1993, note J. Massip).

 

Lorsque l’un des parents est désigné comme bénéficiaire d’une assurance-décès souscrite par son fils, l’autre parent doit néanmoins payer sa part des frais d’obsèques du fils au titre de son obligation alimentaire, même si le montant de la somme versée correspond au coût des obsèques effectivement payé, puisque la somme payée par la compagnie d’assurance non seulement ne fait pas partie de la succession mais encore ne connaît pas d’affectation juridique au paiement des funérailles (Cass. 1ère civ. 25 juin 2002, pourvoi n° 99-16.391).

 

La Cour de cassation est par ailleurs venue rappeler dans un arrêt du 21 sept. 2005 (Cass. 1ère civ. 21 sept. 2005, pourvoi n° 03-10.679) que : "lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, les débiteurs de l’obligation alimentaire à l’égard de leurs ascendants ou descendants, doivent en application des textes susvisés, même s’ils ont renoncé à la succession, assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources". La Cour a ainsi cassé et annulé le jugement du 27 nov. 2001 du tribunal d’instance d’Aubagne qui avait retenu "que la mère et le fils du défunt ont renoncé à la succession", sans condamner ces derniers à prendre en charge le coût des obsèques.

 

La loi n° 728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (JO du 24 juin 2006, p. 9513) est venue modifier le Code civil pour consacrer ces apports jurisprudentiels. Ainsi, sont désormais inscrites au Code civil les dispositions suivantes (nouvel article 806) :

"Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce".
 

 

SOURCE : http://www.resonancemagazine.fr/index.php/reglementation/196-la-mort-en-maison-de-retraiten-questions-juridiques
 

offline
Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Pour répondre simplement à votre question, s'il est moralement légitime de demander à votre père de partager les frais d'obsèques que vous avez payées en votre qualité de fille unique (donc héritière unique), il est juridiquement mal fondé de lui imposer un tel partage.

 

La raison est toute simple : depuis son divorce d'avec votre mère, il n'est plus tenu à aucun devoir de secours à l'égard de son ex-épouse (votre mère) et, de ce fait, il n'a aucune obligation de participer au paiement de ses frais d'obsèques et le fait qu'il a demandé à bénéficier du versement d'une pension de réversion ne change strictement rien, même si sur le plan moral, il lui doit en effet gratitude et reconnaissance.

 

C'est injuste et frustrant, mais les règles sont malheureusmeent ainsi mal faites.

 

Avec mes regrets sincères,

 

Cordialement.

offline
Inscription: 20/02/2014

bonjour

mon ex épouse est décédée il y a plusieurs mois. Mes enfants veulent que je demande cette pension de réversion. J'aimerais la demander mais seulement pour en faire bénéficier mes petits enfants (j'en ai deux) . nous avons été mariés 15 ans et avons 2 enfants. nous ne nous sommes jamais remariés, ni vécu avec une autre personne

effectivement ça me paraissait moralement correct d'aider mes enfants à payer les obsèques et les factures, et je l'ai fait

j'espère que le papa de kouki510 a les mêmes intentions

bon courage