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FORUM - Décès

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Inscription: 22/10/2014
Non résolu

Bonjour

 

mon père est décédé le 26/12/2013 à l hopital des suites d'alzheimer, il était sous tutelle , j'ai appelé la tutelle et le notaire pour savoir comment ça allait se passer j 'ai eu quelques réponses mais rien de précis et maintenant quand j 'appelle la tutelle ou le notaire ils se balancent la balle en me disant d'appeller l un ou l'autre pour avoir les nouvelles je suis perdue je ne sais plus quoi faire ( aucune cloture des comptes qui selon la loi doit etre envoyer dans les 3 mois suivant le décès) merci pour votre réponse. Cordialement

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Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

Conformément à l’article 393 du Code civil, lorsque le majeur sous tutelle décède, la tutelle prend fin et le tuteur est dessaisi de sa mission de plein droit.

 

Ainsi, à partir du jour du décès, le mandataire judiciaire doit produire l’acte de décès et transmettre le dossier de son protégé à un notaire nommé par la famille. En l’absence d’un choix familial d’un notaire, le tuteur/curateur fait appel à la Chambre des notaires qui désigne un notaire. L’identité du notaire ainsi désigné est transmise au juge des tutelles par le tuteur (article 1216 du Code de Procédure Civile)

 

Au décès du majeur sous tutelle, le tuteur doit rendre dans les 3 mois les comptes de sa gestion au Juge des Tutelles mais également aux héritiers ou au notaire chargé de la succession. En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s’il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, aux héritiers de la personne protégée. Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu (Article 514 du code civil).

 

Si les héritiers en contestent le contenu ou si le compte n’est pas rendu, ils pourront intenter, sur les fondements de l’article 514 du Code civil, une action en reddition des comptes auprès du Tribunal de Grande Instance.

 

L'action en reddition de comptes diligentée par les héritiers relativement se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà (Article 515 du code civil).

 

Cordialement.