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FORUM - Décès

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Inscription: 09/04/2015
Non résolu

Bonjour, voici mon souci.

Je désirerais savoir si l'on peut être entérré dans une ville précise sans y être domicilié ? En effet ma maman a passé de nombreuses années dans cette ville, elle est actuellement en maison de retraite dans un village proche, malgré le fait qu'elle y ait habité très longtemps, que ces parents y sont inhumés, l'on me dit que c'est le lieu de décès qui fait foi et qu'elle sera entérrée dans le village. Ma mère ne veut pas être enterrée dans ce village. D'autres renseignements concernant ma demande : Il n'y a pas de caveau familial dans ce cimetière de cette ville. J'ai regardé sur le net et j'ai trouvé cet article du Conseil d'État :   

"Une personne peut obtenir une concession dans le cimetière d'une commune, bien qu’elle n’y soit pas domiciliée, mais elle y a vécu une partie de sa vie et certains membres de sa famille y sont inhumés (Conseil d'Etat du 02/05/1948)."

La mairie me répond qu'elle peut refuser de suivre cette ordonnance. Qu'en pensez-vous ?

Si vous voulez d'autres renseignements à ce sujet, je peux vous en fournir, pour étayer une réponse adéquat à mon problème.

(Je ferais un autre post concernant un souci de propriétaire de concession )

Merci à celles et ceux qui me lisent et peuvent me répondre.

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Inscription: 22/06/2016

Bonjour,

Je répond à un vieux post mais mon point de vue peut, peut-être, éclairer un peu quelques personnes.

Beaucoup de maires confondent le droit à l'inhumation et le droit à la concession. Le droit à l'inhumation : pour les personnes domiciliées sur la commune, pour les personnes décédées sur la commune, pour les personnes ayant une concession de famille, pour les résidents à l'étranger mais étant inscrit sur les listes électorales. Cela donne le droit à un terrain commun gratuit pour une durée minimum de 5 années. Une commiune n'est pas obligée de vendre des concessions mais si elle le fait, elle doit concéder à toute personne ayant un lien avec la commune.(naissance, y ayant vécu une partie de sa vie, ect... A ma connaissance, la jurisprudence donne presque toujours tord aux maires et c'est bien. (par contre, le manque de place peut être un critère de refus) Une personne qui a toujours vécu dans une commune qui, pour terminer sa vie va dans une maison de retraite située sur un autre territoire ne pourrait pas se faire enterrer dans son village ? Ca n'a pas de sens.Je suis moi-même maire de mon village. Associé avec une autre commune (beaucoup plus grosse) depuis le 1er janvier, je me bat pour faire changer le réglement.et j'ai bon espoir. Nous rédigeons, actuellement un réglement commun, les réunions sont houleuses mais ça commence à entrer dans les têtes. De toutes façons, ça rime à quoi ? Qui va être assez bête pour dépenser de l'argent (voire une fortune si la distance est grande)pour faire rammener un corps dans un autre village ou ville s'il n'y a aucune motivation. Le problème est aussi que lorsque vous allez dans une mairie, vous rencontrez des administratifs qui applique le réglement sans trop chercher à comprendre et lors de sa rédaction, les termes n'ont pas étés toujours bien choisis. Peut-être faudrait-il essayer de prendre un rendez-vous avec le maire ou un de ses adjoints.

Une personne peut obtenir une concession dans le cimetière d'une commune, bien qu’elle n’y soit pas domiciliée, mais elle y a vécu une partie de sa vie et certains membres de sa famille y sont inhumés (Conseil d'Etat du 02/05/1948)

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Inscription: 22/06/2016

La décision d’octroi des concessions
.
Contrairement à l’idée commune, ce n’est pas le maire de fait qui a cette compétence. Cela ne peut relever que d’une délégation du conseil municipal (article L.2122-22 8° du CGCT). La plupart du temps, cela fait partie des délégations que l’on accorde au maire en début de mandat. Mais si le maire n’a pas cette délégation, c’est le conseil municipal qui devra délibérer pour accorder nommément les concessions.
Une chose très importante :
aucun texte ne limite le droit pour une personne ne résidant pas dans une commune, d’y acquérir une concession(Trib Administratif Nice 25 juillet 1984). Toute personne, qui par exemple a des liens affectifs avec une commune, en y ayant passé son enfance par exemple ou en y étant née, peut demander l’octroi d’une concession dans le cimetière. Un droit d’entrée au détriment des personnes non domiciliées sur le territoire communal serait lui-même illégal. Le Conseil d’État l’a réaffirmé le 10 décembre 1969 dans un arrêt. De la même manière que le fait de leur réserver des concessions a priori, sans même qu’il y ait de demande de personnes étrangères à la commune, le fait de réserver les concessions aux seuls habitants de la commune est illégal.
Le tribunal administratif d’Orléans s’est prononcé à ce sujet le 31 mai 1988
.
Le seul motif de refus d’octroi d’une concession ne peut résulter que des contraintes liées à l’aménagement du cimetière, au manque de place, et cela que les personnes soient domiciliées dans la commune ou non(CE 26 avril 1994, Mlle Arii). Il en découle que le maire ne peut pas refuser une concession, au seul motif que le demandeur en bénéficie déjà d’une (CE sect. 5 décembre 1997, commune de Bachy c/
Mme Saluden-Laniel
). Si une concession est pleine de tout corps, le même titulaire peut revendiquer l’octroi d’une autre concession dans le cimetière. La commune délivre la concession nommément à un ou plusieurs titulaires. Petite précision importante : le juge valide le refus d’octroi à une personne qui n’a pas de lien avec la commune, et qui ne souhaiterait pas faire de cette concession sa propre sépulture, mais celle d’un autre membre de la famille (CE 19 décembre 1994, M. Mennessier-L’Henoret). Il y a bien une distinction. En l’espèce, c’est une personne qui n’a pas de lien avec la commune, mais qui ne va pas faire de la concession sa propre sépulture. Il n’existe aucun lien avec la demande, et dans ce cas, le maire peut refuser.

Voir le lien ci-dessous.

http://www.localtis.fr/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhe...